Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 2 octobre 2026

Avis importants

Renouvellement automatique. Les Abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Consultez l’article 11 et les conditions affichées lors du paiement. La suppression de l’Application ou du compte ne résilie pas un Abonnement souscrit auprès d’une boutique d’applications.

Arbitrage mondial ; renonciations aux actions collectives et au procès devant jury. Sauf interdiction du droit applicable, sous réserve des exceptions limitées prévues à l’article 24 et à moins que vous n’exerciez dans les délais le droit de refus de 31 jours prévu à l’article 24.8, vous acceptez que tous les Litiges, partout dans le monde, soient tranchés par un arbitrage individuel définitif et contraignant dont le siège juridique est situé dans le comté de New York, État de New York, et non devant un tribunal. Les demandes non arbitrables doivent être portées exclusivement devant les tribunaux de New York désignés, dans toute la mesure permise par la loi.

Conditions régionales. Les Conditions propres à chaque pays modifient les présentes Conditions mondiales et préservent les droits locaux des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé. Les droits relatifs aux délais de rétractation, aux tribunaux locaux et aux recours contre les décisions de modération des contenus varient selon les juridictions.

Sommaire

Sélectionnez un titre pour accéder à la section correspondante.

1. Accord et champ d’application

2. Admissibilité, capacité juridique et disponibilité territoriale

3. Création et sécurité du compte

4. Vérification de l’âge, de l’identité, des photos et du caractère réel de la personne

5. Le Service et l’absence de garantie de résultats

6. Sécurité des utilisateurs et interactions hors ligne

7. Utilisation licite et règles de conduite

8. Contenu des utilisateurs, autorisations et responsabilités

9. Messages, fonctionnalités d’IA et systèmes automatisés

10. Événements créés par les utilisateurs et activités hors ligne

11. Services payants, Abonnements, renouvellement automatique et facturation

12. Objets virtuels, y compris les Charms

13. Services de tiers et boutiques d’applications

14. Propriété intellectuelle de Sheer et licence limitée

15. Réclamations relatives au droit d’auteur et à d’autres droits

16. Modération, enquêtes, signalements et recours

17. Suspension, résiliation et suppression du compte

18. Confidentialité et pratiques relatives aux données

19. Disponibilité du Service, essais et modifications

20. Exclusions de garantie

21. Limitation de responsabilité

22. Indemnisation

23. Droit applicable et compétence juridictionnelle

24. Convention d’arbitrage, renonciation aux actions collectives et renonciation au procès devant jury

25. Communications électroniques et notifications juridiques

26. Modifications des présentes Conditions

27. Dispositions générales

28. Coordonnées

Conditions propres à chaque pays

Australie et Nouvelle-Zélande

Bélarus

Brésil

Canada

Union européenne / Espace économique européen

Modèle de notification de résiliation et de rétractation

Conditions d’utilisation mondiales

1. Accord et champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et PWD Entertainment, LLC, société à responsabilité limitée du Delaware (« Sheer », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès à l’application mobile Sheer (l’« Application »), au site Internet de Sheer et à toutes les sous-pages que nous contrôlons (le « Site Internet »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci et des services de rencontres, de découverte sociale, de mise en relation, de messagerie, d’événements, de vérification, d’abonnement, d’objets virtuels, de sécurité, d’assistance et des services connexes que nous proposons par l’intermédiaire de l’Application ou du Site Internet (collectivement, le « Service »).

En créant un compte, en cliquant ou en appuyant sur un bouton d’acceptation, en achetant une fonctionnalité payante ou en accédant au Service ou en l’utilisant de toute autre manière, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, y compris les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants, et reconnaissez que la Politique de confidentialité a été mise à votre disposition. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou les politiques qui en font partie, ne créez pas de compte et n’utilisez pas le Service.

Les Conditions propres à chaque pays, les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants font partie des présentes Conditions. Les écrans d’achat, les conditions propres aux fonctionnalités, les conditions promotionnelles et les autres informations qui vous sont présentées au moment d’une transaction ou de l’activation d’une fonctionnalité, ou avant celle-ci, s’appliquent également à cette transaction ou fonctionnalité. En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le droit applicable ; (2) les Conditions propres au pays concerné ; (3) les conditions propres à la transaction ou à la fonctionnalité pour la question concernée ; (4) les présentes Conditions mondiales ; et (5) les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les données à caractère personnel. Elle est fournie à titre de notice d’information sur la confidentialité et ne crée aucun droit contractuel, aucune garantie ni aucune voie de recours au-delà de ceux établis par les présentes Conditions ou le droit applicable.

Le Service vous est concédé sous licence pour votre usage personnel et non commercial. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit ou une voie de recours auxquels le droit applicable ne vous permet pas de renoncer.

2. Admissibilité, capacité juridique et disponibilité territoriale

Vous ne pouvez utiliser le Service que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Vous avez au moins 18 ans et avez atteint tout âge supérieur de majorité ou tout âge minimum requis pour conclure les présentes Conditions dans votre lieu de résidence.
Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et le droit applicable ne vous interdit pas d’utiliser le Service.
Vous n’avez jamais commis une infraction impliquant la violence, une menace de violence, un comportement sexuel répréhensible, l’exploitation sexuelle, la maltraitance d’un mineur, la traite des êtres humains, le harcèlement obsessionnel, l’enlèvement, la violence domestique, le meurtre, un crime de haine, le terrorisme ou l’extrémisme violent ; vous n’avez jamais été condamné pour une telle infraction, plaidé coupable ou nolo contendere à son égard, ni fait l’objet d’une décision comparable ; vous n’êtes tenu de vous inscrire sur un registre des délinquants sexuels dans aucune juridiction ; vous ne faites pas l’objet d’une décision judiciaire ou administrative vous interdisant d’utiliser un service de rencontres ou de réseau social ; et vous n’avez pas été définitivement exclu du Service, sauf si nous avons expressément autorisé votre retour.
Vous n’êtes pas une personne ou une entité avec laquelle il nous est interdit de traiter en vertu des lois applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lois similaires.
Vous utiliserez le Service uniquement dans le cadre d’une « Utilisation licite », définie à l’article 7, et respecterez les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants.

Le Service peut ne pas être licite, disponible ou approprié dans tous les lieux. Nous pouvons restreindre, suspendre ou interrompre l’accès dans tout territoire ou à toute fonctionnalité lorsque nous estimons raisonnablement qu’une restriction est nécessaire pour respecter la loi, protéger les utilisateurs ou Sheer, répondre à un risque de sécurité ou d’exploitation, ou satisfaire une exigence d’une plateforme ou d’un prestataire. La disponibilité de l’Application dans une boutique d’applications ne signifie pas que toutes ses fonctionnalités ou utilisations sont licites dans votre lieu de résidence.

Vous ne pouvez conserver qu’un seul compte personnel actif, sauf autorisation expresse de Sheer. Vous ne pouvez créer un compte pour autrui, céder ou vendre un compte, ni permettre à autrui d’utiliser votre compte.

Si l’une des déclarations ou conditions d’admissibilité du présent article cesse d’être exacte ou remplie, votre autorisation d’accéder au Service ou de l’utiliser prend automatiquement fin et vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte. Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer peut suspendre ou résilier le compte sans préavis et prendre des mesures raisonnables pour empêcher une nouvelle inscription.

3. Création et sécurité du compte

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes et les tenir à jour. Vous ne pouvez indiquer de manière inexacte votre âge, votre identité, votre localisation, votre situation sentimentale ou d’autres informations importantes ; usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ; ni créer un profil substantiellement trompeur. Sheer peut corriger les erreurs techniques manifestes, demander des justificatifs ou restreindre un compte pendant la vérification des informations.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion, de vos appareils, de vos méthodes d’authentification et de votre compte. Vous êtes responsable de l’activité effectuée au moyen de votre compte, sauf disposition contraire du droit applicable. Informez rapidement Sheer à support@sheer.dating ou par la ligne de communication dédiée dans l’Application si vous pensez qu’un compte ou un appareil a été compromis. Sheer peut exiger une nouvelle authentification, réinitialiser les identifiants ou restreindre temporairement le compte.

Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une boutique d’applications, d’un fournisseur d’authentification ou d’un autre tiers, ce fournisseur peut transmettre des informations de compte et imposer des conditions distinctes. Sheer n’est pas responsable du service d’authentification d’un tiers ni de la perte de votre accès à celui-ci.

Sheer peut communiquer avec vous à l’adresse électronique, au numéro de téléphone, dans la boîte de réception intégrée à l’Application ou sur l’appareil associé à votre compte. Vous devez conserver une adresse électronique à laquelle vous pouvez recevoir les notifications importantes relatives au compte et les notifications juridiques.

4. Vérification de l’âge, de l’identité, des photos et du caractère réel de la personne

Sheer peut exiger un contrôle de l’âge, une vérification de l’identité ou des photos, des contrôles de présence réelle, du caractère réel de la personne ou de l’intégrité du compte, ou une nouvelle vérification, avant la création du compte ou à tout moment. La vérification peut être réalisée par Sheer ou par un prestataire tiers et impliquer un autoportrait, une photographie, une vidéo, une pièce d’identité, une date de naissance, un indicateur de présence réelle, une comparaison faciale, une estimation de l’âge, des informations sur l’appareil ou d’autres indicateurs décrits dans la Politique de confidentialité ou dans une notice propre à la fonctionnalité.

Lorsque le droit applicable exige une notice particulière, un consentement, une autorisation écrite ou une méthode alternative, Sheer les demandera ou les proposera séparément. Si vous n’accomplissez pas une étape de vérification obligatoire, Sheer peut refuser, restreindre, suspendre ou résilier la fonctionnalité ou le compte concerné.

Un badge, un statut, un résultat ou tout autre indicateur de vérification se limite au contrôle particulier effectué à un moment donné. Il ne constitue pas une vérification des antécédents, une approbation, une garantie de l’identité ou de l’âge, une confirmation de toutes les informations du profil ni l’assurance qu’un utilisateur est sûr, sincère ou compatible. La vérification peut produire des faux positifs ou des faux négatifs. Vous devez continuer à exercer votre jugement personnel et suivre les précautions prévues à l’article 6 (Sécurité des utilisateurs et interactions hors ligne).

5. Le Service et l’absence de garantie de résultats

Le Service peut permettre aux utilisateurs de créer des profils, d’indiquer leurs préférences, de découvrir d’autres utilisateurs ou de recevoir des recommandations à leur sujet, d’échanger des communications et des médias, d’utiliser des outils de mise en relation assistés par IA, d’interagir avec des fonctionnalités automatisées de conversation ou de génération d’images clairement identifiées (les « Fonctionnalités de robots IA »), d’acheter des abonnements ou des Objets virtuels, de créer des invitations à des événements ou d’en recevoir, et d’utiliser d’autres fonctionnalités que Sheer peut proposer. Les fonctionnalités, l’admissibilité, la visibilité, le classement, les prix, les contenus et les capacités peuvent varier selon le lieu, la plateforme de distribution, le statut du compte, la configuration du produit, le groupe d’essai ou tout autre facteur licite. Une Fonctionnalité de robots IA peut être indisponible ou restreinte lorsque la loi, la politique d’une boutique d’applications ou les normes de sécurité de Sheer l’exigent.

Sheer ne promet pas que le Service produira une mise en relation, une communication, une réponse, une relation, une rencontre, un événement ou tout autre résultat. Sheer ne garantit pas la compatibilité, l’authenticité, la disponibilité, le comportement, les intentions, l’état de santé, les antécédents ou les déclarations d’un utilisateur. Les classements et recommandations sont des estimations fondées sur les informations disponibles et peuvent être incomplets, inexacts ou modifiés à tout moment.

Sheer n’est ni une agence matrimoniale, ni un service d’escorte, ni un prestataire de soins de santé, ni un thérapeute, ni un service d’urgence, ni un transporteur, ni un exploitant de lieu, ni un conseiller financier, ni un service d’emploi ou de logement, ni un fournisseur de crédit, ni un service professionnel de vérification des antécédents. Le Service n’est pas destiné à la prise de décisions concernant l’emploi, le logement, le crédit, l’assurance, l’éducation, l’immigration ou tout autre domaine à fort impact.

6. Sécurité des utilisateurs et interactions hors ligne

Vous êtes seul responsable de décider si, quand, où et comment communiquer avec un autre utilisateur, le rencontrer ou assister à un événement. Les interactions en ligne et hors ligne comportent des risques, notamment de tromperie, de harcèlement, de harcèlement obsessionnel, de fraude, de vol, de blessures corporelles, de violences sexuelles, d’exposition à une maladie transmissible et d’autres préjudices. Aucune mesure technique ou de vérification n’élimine ces risques.

Sheer n’effectue pas systématiquement, pour chaque utilisateur, de vérification des antécédents judiciaires, d’inscription sur les registres des délinquants sexuels, d’identité, de santé ou d’autres antécédents. Sheer peut, à sa discrétion et lorsque cela est licite, effectuer ou obtenir des contrôles, examiner des informations publiques ou utiliser des outils de lutte contre la fraude et de sécurité, mais n’a aucune obligation de le faire et ne garantit aucun résultat.

Exercez votre jugement personnel ; ne vous fiez pas uniquement à un profil, un badge, une recommandation ou une communication.
N’envoyez pas d’argent, d’identifiants financiers, d’informations d’authentification confidentielles ou de biens à un autre utilisateur sur la seule base d’une interaction par l’intermédiaire du Service.
Prenez les précautions appropriées avant une rencontre ou un événement et, lorsque cela est approprié, indiquez à une personne de confiance où vous serez.
Obtenez et respectez un consentement libre, spécifique et continu pour toute activité sexuelle ou intime. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Signalez tout soupçon d’utilisation par un mineur, de menaces, de fraude, de traite, d’exploitation, d’images intimes non consenties ou d’autres comportements gravement répréhensibles au moyen des outils de signalement ou à safety@sheer.dating.
En cas d’urgence ou si une personne est en danger immédiat, contactez les services d’urgence locaux. Sheer ne surveille pas le Service en continu et n’est pas un prestataire d’intervention d’urgence.

Les informations de sécurité fournies par Sheer sont des informations générales et ne constituent ni une garantie ni un substitut à votre jugement. Dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez sciemment et volontairement tous les risques liés aux communications, rencontres, activités sexuelles ou intimes, transactions, événements créés par les utilisateurs et autres interactions en ligne ou hors ligne avec des utilisateurs ou des tiers. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous déchargez Sheer ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, membres, employés, mandataires, concédants de licence et prestataires de toute responsabilité et vous engagez à ne pas les poursuivre au titre de réclamations, demandes, pertes, responsabilités ou dommages, connus ou inconnus, découlant du Contenu ou du comportement d’un autre utilisateur ou d’un tiers, ou s’y rapportant ; d’un litige entre utilisateurs ; d’une communication, mise en relation, rencontre, activité sexuelle ou intime, transaction, événement ou autre interaction ; ou de l’utilisation abusive d’informations par un autre utilisateur. Sheer n’est pas partie aux arrangements entre utilisateurs et n’a aucune obligation de médiation, d’enquête, de surveillance, de protection, d’avertissement, d’intervention ou de règlement d’un litige ou d’une interaction. Cette décharge ne s’applique pas au propre comportement de Sheer dans la mesure où le droit applicable l’interdit.

Si vous résidez en Californie, vous renoncez expressément à tous les droits et avantages prévus à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie accordant la décharge ignore ou ne soupçonne pas l’existence à son bénéfice au moment de signer la décharge et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient substantiellement influencé son règlement avec le débiteur ou la partie déchargée. » Cette renonciation ne s’applique pas à une réclamation à laquelle il ne peut légalement être renoncé.

7. Utilisation licite et règles de conduite

Le Service ne peut être utilisé que dans le cadre d’une « Utilisation licite ». Vous devez également respecter à tout moment les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants, qui font chacune partie des présentes Conditions. Une violation de l’une ou l’autre de ces politiques constitue une violation des présentes Conditions.

Une Utilisation licite signifie que votre accès, votre Contenu, vos communications, votre comportement, vos interactions, vos événements et votre utilisation ou communication d’informations obtenues par l’intermédiaire du Service respectent l’ensemble des lois, textes législatifs, règlements, ordonnances, règles, décisions, sanctions et droits applicables et ne facilitent, ne sollicitent, ne tentent, ne préparent de concert ni ne dissimulent des comportements illicites ou interdits. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez utiliser le Service, tenter de l’utiliser ni aider autrui à l’utiliser pour :

violer, éluder ou contourner toute loi, tout texte législatif, règlement, ordonnance, règle, décision judiciaire ou administrative, exigence en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, ou droit d’un tiers applicable, ou aider autrui à les violer ;
créer ou conserver un compte sans avoir atteint l’âge minimum ; faciliter l’accès de mineurs ; manipuler un mineur à des fins sexuelles, l’exploiter, le sexualiser, le solliciter, le contacter ou le mettre en danger ; promouvoir la pédophilie ou tout intérêt sexuel pour les mineurs ; ou créer, demander, posséder, transmettre, distribuer ou fournir un lien vers des contenus d’abus sexuels sur enfants ou tout contenu sexualisé impliquant un mineur ;
pratiquer, annoncer, solliciter, organiser ou faciliter la prostitution, les services d’escorte, les rencontres ou activités sexuelles rémunérées, les services sexuels commerciaux, la traite des êtres humains, l’esclavage, le travail forcé, l’exploitation sexuelle ou toute vente ou tout achat d’une personne, que l’activité sous-jacente soit ou non licite dans un lieu donné. Sheer coopérera avec les autorités chargées de l’application de la loi et peut signaler les violations présumées au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) et à d’autres autorités, conformément aux exigences ou aux autorisations légales, notamment au titre de 18 U.S.C. § 2258A.
pratiquer ou faciliter l’inceste ou une activité sexuelle impliquant un lien familial interdit ; une activité sexuelle non consentie ; l’extorsion sexuelle ; le chantage ; la coercition ; la maltraitance ; ou la création, la sollicitation, la menace, la possession ou la diffusion d’images intimes non consenties ;
acheter, vendre, annoncer, solliciter, distribuer ou faciliter des drogues illégales, des substances contrôlées, des armes, des contrefaçons, des biens volés, des jeux d’argent illicites ou d’autres biens, services ou produits de contrebande illégaux ;
commettre ou faciliter des fraudes, escroqueries, actes d’hameçonnage, usurpations d’identité, blanchiments de capitaux, fraudes financières, collectes de fonds trompeuses, sollicitations d’investissement ou en cryptomonnaies, systèmes pyramidaux, extorsions, chantages ou demandes d’argent, de cartes-cadeaux, d’identifiants, de biens ou d’informations financières ;
inciter à, menacer de, planifier, financer, recruter pour, glorifier dans l’intention d’encourager ou autrement faciliter la violence, le terrorisme, l’extrémisme violent, un crime de haine ou un préjudice à une personne ou à un groupe ;
utiliser, communiquer, conserver, copier, combiner, vendre, négocier, analyser ou autrement exploiter des informations obtenues par l’intermédiaire du Service à des fins non autorisées ou illicites, notamment de harcèlement obsessionnel, de divulgation malveillante de données personnelles, de harcèlement, de surveillance, de reconnaissance faciale, de détermination d’identité, de vérification des antécédents, de courtage de données, ou d’évaluation de l’admissibilité ou de prise de décisions concernant l’emploi, le logement, le crédit, l’assurance, l’éducation, l’immigration ou les soins de santé ;
menacer, harceler, traquer, intimider, maltraiter, diffamer, humilier ou discriminer une personne ou un groupe protégé, ou promouvoir la haine ou la violence à leur encontre ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ; utiliser des éléments d’identité volés, manipulés, synthétiques ou trompeurs ; ou présenter de manière substantiellement inexacte votre identité, votre âge, vos intentions, vos affiliations, votre localisation, votre situation sentimentale ou vos circonstances ;
divulguer les informations privées, confidentielles, identificatrices, sanitaires, financières, de localisation ou intimes d’autrui sans habilitation légale et sans tout consentement requis ; ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image et aux attributs de la personnalité, à la confidentialité, aux droits contractuels ou à d’autres droits ;
envoyer des pourriels, des chaînes de messages, des publicités non autorisées, des sollicitations en masse, des messages de recrutement, des demandes de financement politique ou d’autres contenus commerciaux, promotionnels ou de campagne non autorisés ;
extraire, explorer, indexer, copier, recueillir, surveiller, exporter, agréger ou collecter des données ou du Contenu par des moyens automatisés ; utiliser des robots, scripts, modules complémentaires, extensions de navigateur, émulateurs ou interfaces non autorisées ; ou utiliser les données du Service pour entraîner, tester, évaluer comparativement ou améliorer un produit, un modèle ou une base de données concurrent ;
procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, contourner, sonder, tester ou perturber le Service, sa sécurité, ses contrôles d’accès, ses limites de débit, ses mesures techniques, son code source, ses systèmes ou ses réseaux ; ou téléverser des logiciels malveillants ou d’autres codes destinés à perturber, endommager, intercepter ou obtenir un accès non autorisé, sauf dans la seule mesure expressément permise par une loi à laquelle il ne peut être dérogé ;
vendre, louer, concéder en sous-licence, transférer, partager ou exploiter commercialement un compte, un Abonnement, un Objet virtuel, une mise en relation, une invitation ou un identifiant d’accès ; éluder un blocage, une décision de modération, une obligation de paiement, une restriction géographique, une exigence de vérification ou une exclusion antérieure ; déposer un signalement sciemment faux ; manipuler les systèmes de signalement ; ou entraver une enquête ;
organiser ou promouvoir un événement illicite, dangereux, trompeur, abusif ou incompatible avec l’article 10 (Événements créés par les utilisateurs) ; solliciter ou adopter un comportement incompatible avec la finalité personnelle de rencontres et de découverte sociale du Service ; ou créer un risque substantiel pour la sécurité, la conformité juridique, la prévention de la fraude, la sûreté, l’exploitation ou l’intégrité ; ou
violer de toute autre manière les présentes Conditions, les règles applicables propres aux fonctionnalités ou les droits, la sécurité ou les intérêts légitimes de Sheer, d’un autre utilisateur ou de tout tiers.

Sheer peut appliquer le présent article sur la base de comportements ou d’informations sur le Service ou en dehors de celui-ci, notamment de signalements d’utilisateurs, de registres publics et de contrôles licites, lorsqu’elle estime raisonnablement que le comportement présente un risque pour la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité juridique, la sûreté, la réputation ou l’intégrité. Sheer n’est pas tenue d’attendre une condamnation pénale, une constatation réglementaire ou une décision définitive et peut ne pas divulguer la source ou les détails d’une décision d’application des règles lorsque leur divulgation pourrait compromettre la sécurité, la vie privée, la prévention de la fraude, une enquête ou ses systèmes. Sheer peut édicter des règles supplémentaires propres aux fonctionnalités, à condition qu’elles ne réduisent pas les droits impératifs des consommateurs.

8. Contenu des utilisateurs, autorisations et responsabilités

8.1 Votre Contenu et sa propriété

Le « Contenu » désigne les informations ou éléments que vous soumettez, téléversez, transmettez, enregistrez, générez, publiez, affichez ou mettez autrement à disposition par l’intermédiaire du Service, notamment les informations de profil, photographies, vidéos, enregistrements audio, messages, liens, informations sur les événements, signalements, communications avec l’assistance, instructions adressées à l’IA, conversations avec les Fonctionnalités de robots IA, textes ou images générés et commentaires. Dans les rapports entre vous et Sheer, vous conservez les droits de propriété que vous détenez sur votre Contenu, sous réserve des droits accordés par les présentes Conditions.

8.2 Licence accordée à Sheer

Vous accordez à Sheer et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, gratuite, entièrement acquittée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, leur permettant d’héberger, stocker, mettre en cache, reproduire, transmettre, mettre en forme, adapter, traduire, modifier à des fins techniques ou de modération, créer des œuvres dérivées, afficher, représenter, distribuer, analyser et autrement utiliser et traiter votre Contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

exploiter, fournir, mettre à disposition, personnaliser, maintenir, assister, sécuriser, modérer et faire respecter les règles du Service ;
assurer les fonctions de mise en relation, de recommandation, de recherche, de sécurité, de prévention de la fraude, de vérification, d’assistance, d’analyse, de recherche et développement, d’essai, d’évaluation et d’amélioration, y compris l’entraînement et l’évaluation de modèles et de systèmes automatisés décrits dans la Politique de confidentialité ;
mettre le Contenu à disposition des utilisateurs ou destinataires que vous sélectionnez ou auxquels la fonctionnalité le rend habituellement visible ;
respecter la loi, les procédures judiciaires valides, les obligations de sécurité et les présentes Conditions ; examiner les signalements ou y répondre ; et constater, exercer ou défendre des droits en justice ; et
accompagner un financement, une réorganisation, une fusion, une acquisition, une vente ou une opération similaire concernant l’entreprise, sous réserve du droit applicable.

Pour les messages privés et les autres Contenus qui ne sont ni publics ni visibles sur le profil, cette licence n’autorise pas Sheer à afficher publiquement le Contenu ou à l’utiliser dans une publicité externe permettant de vous identifier, sauf autorisation distincte de votre part ou autre permission du droit applicable. Sheer peut utiliser des informations agrégées ou dépersonnalisées conformément à la loi.

La licence demeure en vigueur tant que votre Contenu est disponible par l’intermédiaire du Service et pendant les durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité. Elle se poursuit pour les copies conservées dans les sauvegardes, les dossiers de sécurité ou d’application des règles, les données dont la conservation est imposée à des fins juridiques ou les systèmes où une suppression immédiate n’est pas raisonnablement réalisable, ainsi que pour le Contenu qu’un autre utilisateur a licitement conservé ou reçu. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez aux droits moraux ou similaires et vous engagez à ne pas les invoquer, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette licence par Sheer.

8.3 Vos déclarations

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous détenez ou contrôlez tous les droits nécessaires pour créer, soumettre, téléverser, transmettre, afficher et autrement mettre à disposition votre Contenu et pour accorder la licence prévue à l’article 8.2 ; (b) vous avez obtenu et maintiendrez toutes les licences, permissions, consentements, décharges et autorisations requis de chaque personne identifiable ou titulaire de droits apparaissant dans votre Contenu ou affecté par celui-ci ; (c) votre Contenu et son utilisation autorisée par Sheer ne violeront ni la loi ni les droits d’autrui ; et (d) votre Contenu est exact à tous égards importants lorsque l’exactitude est pertinente. Vous êtes seul responsable de votre Contenu et des conséquences de sa soumission ou de son partage.

8.4 Indemnisation propre au Contenu

Dans toute la mesure permise par la loi, vous assurerez la défense de Sheer, de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs, cessionnaires et de chacun de leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés, mandataires, sous-traitants, représentants, concédants de licence, prestataires, fournisseurs et partenaires de distribution et de paiement respectifs (collectivement, les « Parties Sheer »), les indemniserez et les garantirez contre toute réclamation, demande, action, procédure ou enquête d’un tiers, toute perte, responsabilité, tout dommage, jugement, règlement, pénalité, coût ou dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) votre Contenu ou son utilisation par Sheer conformément aux présentes Conditions ; (b) une allégation selon laquelle votre Contenu porte atteinte, détourne ou viole autrement un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image et aux attributs de la personnalité, à la confidentialité, à la protection des données, un droit contractuel ou un autre droit d’autrui ; ou (c) votre défaut d’obtention ou de maintien d’un droit de propriété, d’une licence, d’une permission, d’un consentement, d’une décharge ou d’une autorisation requis pour votre Contenu.

Cette indemnisation s’ajoute à celle prévue à l’article 22 (Indemnisation), sans la limiter.

8.5 Autres utilisateurs et commentaires

Vous ne bénéficiez que d’un droit limité, personnel et non transférable de consulter ou d’utiliser le Contenu d’un autre utilisateur au sein du Service et pour l’interaction prévue. Vous ne pouvez copier, publier, exploiter ou utiliser le Contenu d’un autre utilisateur en dehors du Service sans son autorisation. Si vous fournissez des idées, suggestions ou autres commentaires, Sheer peut les utiliser sans restriction ni rémunération, et vous déclarez que cette utilisation ne violera pas les droits d’autrui.

9. Messages, fonctionnalités d’IA et systèmes automatisés

Sheer et ses prestataires peuvent transmettre, stocker, transcrire, traduire, classer, attribuer des scores, analyser et examiner les messages, médias, instructions, résultats générés, interactions et indicateurs comportementaux au moyen de systèmes automatisés et, lorsque cela est approprié, de personnel formé. Ces activités peuvent servir à la mise en relation, aux recommandations, à la personnalisation, aux Fonctionnalités de robots IA, à la sécurité, à la modération, à la prévention de la fraude, à l’assistance, à la recherche et au développement, aux essais, à l’entraînement et à l’évaluation de modèles, à la conformité juridique et à l’application des règles, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Sheer peut également envoyer automatiquement les photos de profil approuvées à des fournisseurs tiers de services d’image ou d’IA pour les améliorer ou les animer dans le cadre du Service, sous réserve de la Politique de confidentialité et du droit applicable.

Les Fonctionnalités de robots IA sont des systèmes logiciels automatisés et ne sont ni des personnes, ni des utilisateurs, ni des thérapeutes, ni des conseillers, ni des intervenants d’urgence, ni des partenaires sentimentaux. Lorsqu’elles sont disponibles, elles peuvent générer des textes ou images à caractère adulte uniquement dans la mesure permise par le droit applicable, la plateforme de distribution concernée et les contrôles de sécurité de Sheer. Sheer peut étiqueter, filtrer, flouter, limiter, refuser, supprimer ou interrompre des instructions ou des résultats et faire varier la fonctionnalité selon le territoire ou la plateforme.

Les résultats générés par IA ou automatisés peuvent être incomplets, biaisés, inexacts, tardifs, inattendus ou inappropriés. Ils ne garantissent ni la compatibilité, ni l’identité, ni l’intention, ni la sécurité, ni la licéité, ni aucun résultat et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels ou le seul fondement d’une décision lourde de conséquences. Vous êtes responsable de l’examen et de l’utilisation licite de tout résultat avant de le partager ou de vous y fier.

Vous ne pouvez utiliser une fonctionnalité d’IA ou automatisée pour usurper l’identité d’autrui ; créer des images intimes non consenties ou des contenus sexualisés impliquant un mineur réel, fictif, simulé, généré numériquement ou dont l’âge est ambigu ; utiliser l’apparence d’une personne réelle sans autorisation légale ; encourager l’automutilation, la violence, l’exploitation, la traite ou d’autres comportements illégaux ; contourner un contrôle de sécurité ; ou autrement violer l’article 7, les Règles de la communauté ou la Politique relative aux normes de protection des enfants. Les instructions, données d’entrée et résultats constituent du Contenu et restent soumis à l’ensemble de ces règles.

10. Événements créés par les utilisateurs et activités hors ligne

Le Service peut permettre aux utilisateurs de créer, promouvoir ou découvrir des événements ou activités hors ligne, de recevoir des invitations ou de communiquer à leur sujet. Sauf si Sheer se désigne expressément par écrit comme organisateur, chaque événement est créé et organisé par des utilisateurs ou des tiers, et non par Sheer. L’organisateur est indépendant de Sheer et n’a aucun pouvoir pour engager Sheer.

Sheer ne contrôle ni ne garantit la licéité, la description, le lieu, l’accessibilité, la sécurité, la fréquentation, les participants, les activités, les pratiques relatives à l’alcool ou aux substances, l’assurance, le transport ou le respect des autorisations et des règles locales d’un événement. Les organisateurs et participants sont responsables de la licéité de leur comportement, des restrictions d’âge, du consentement, de la sécurité, des règles du lieu, des licences, des impôts, des assurances et de toute autre obligation applicable.

Sheer peut supprimer une annonce d’événement, restreindre les invitations, conserver des informations, signaler des comportements présumés répréhensibles ou suspendre des comptes lorsqu’elle estime raisonnablement qu’une action est nécessaire, mais n’a aucune obligation d’inspecter ou de superviser un événement. Les services sexuels commerciaux, l’exploitation, la traite, les activités non consenties et les autres comportements interdits par l’article 7 (Utilisation licite et règles de conduite) sont interdits quelle que soit la description de l’événement.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous participez à un événement ou l’organisez à vos propres risques et déchargez Sheer des réclamations découlant des actes ou omissions des organisateurs, des lieux, des participants ou d’autres tiers. Cette décharge ne s’applique pas à une responsabilité que le droit applicable ne permet pas à Sheer d’exclure.

11. Services payants, Abonnements, renouvellement automatique et facturation

11.1 Services payants et informations lors du paiement

Sheer peut proposer des abonnements, des fonctionnalités premium, des boosts, des fonctionnalités de vérification ou d’événements et d’autres produits payants (collectivement, les « Services payants »). Certaines interactions ou fonctionnalités, notamment l’initiation de certaines communications, peuvent nécessiter un Service payant ou un Objet virtuel, comme indiqué dans le Service. Avant l’achat, le parcours de paiement affichera les informations essentielles relatives au prix, à la période de facturation, aux conditions de renouvellement et les autres informations exigées par le droit applicable.

11.2 Autorisation de paiement

En achetant un Service payant, vous autorisez Sheer, la boutique d’applications ou le prestataire de paiement concerné à débiter votre moyen de paiement choisi du prix affiché, des taxes applicables et des frais récurrents annoncés. Vous déclarez être autorisé à utiliser ce moyen de paiement. Si le paiement échoue ou est annulé, Sheer peut suspendre ou restreindre le Service payant ou le compte, sous réserve du droit applicable.

11.3 Renouvellement automatique

Un abonnement payant (un « Abonnement ») se renouvelle automatiquement pour la durée et selon la fréquence indiquées lors du paiement jusqu’à sa résiliation. Vous autorisez les débits récurrents au prix alors en vigueur et annoncé, augmenté des taxes applicables. Sheer ou la plateforme d’achat fournira les notifications préalables de renouvellement, de changement de prix ou les rappels lorsque le droit applicable l’exige. Un changement de prix ne s’applique pas avant le prochain renouvellement suivant toute notification obligatoire.

11.4 Résiliation

Résiliez un Abonnement par la même plateforme ou le même paramètre de compte que celui utilisé pour l’achat, en suivant les instructions qui y sont affichées. La résiliation met fin aux renouvellements futurs et prend habituellement effet à la fin de la période payée en cours. La suppression de l’Application ou de votre compte Sheer ne résilie pas un Abonnement géré par Apple, Google ou un autre prestataire de paiement. Vous devez le résilier séparément auprès de ce prestataire.

Des droits légaux de résiliation supplémentaires figurent dans les Conditions propres à chaque pays.

11.5 Essais et promotions

Un essai ou une offre promotionnelle est régi par les conditions qui l’accompagnent. Sauf indication contraire de l’offre, un essai nécessitant un moyen de paiement devient, à son terme, un Abonnement payant à renouvellement automatique, sauf résiliation avant la date et l’heure de conversion affichées lors de l’inscription. L’admissibilité peut être limitée et Sheer peut révoquer une offre obtenue par fraude, comptes multiples ou erreur substantielle.

11.6 Remboursements et avoirs

Sauf exigence du droit applicable, disposition des Conditions propres au pays concerné ou indication expresse dans une politique écrite de remboursement présentée lors de l’achat, les paiements ne sont pas remboursables et aucun avoir n’est accordé pour une période de facturation partiellement utilisée, une communication sans réponse, une fonctionnalité inutilisée ou une insatisfaction quant à une mise en relation ou à un résultat. Un remboursement ou un avoir discrétionnaire ne crée aucune obligation d’en accorder un autre. Les achats réalisés auprès d’une boutique d’applications ou d’un prestataire de paiement peuvent être soumis à sa procédure de remboursement.

11.7 Taxes, devise et litiges de facturation

Les prix peuvent être affichés dans une devise locale ou convertie et peuvent exclure les taxes lorsque cela est licite. Vous êtes responsable des taxes applicables, à l’exception des impôts sur le revenu net de Sheer. Contactez rapidement support@sheer.dating en cas d’erreur de facturation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit légal de contester un débit, mais des demandes de rétrofacturation sciemment fausses ou abusives peuvent entraîner une restriction ou une résiliation.

12. Objets virtuels, y compris les Charms

Sheer peut proposer des objets virtuels, crédits, jetons, boosts ou fonctionnalités numériques similaires, notamment des objets appelés « Charms » (collectivement, les « Objets virtuels »). Les Objets virtuels sont concédés sous licence et non vendus. Ils constituent un droit limité, personnel, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser une fonctionnalité au sein du Service, sous réserve des présentes Conditions et des règles affichées lors de l’achat ou de l’utilisation.

Les Objets virtuels n’ont aucune valeur monétaire ou patrimoniale, n’ont pas cours légal, ne constituent pas de valeur monétaire stockée et ne peuvent être échangés contre de l’argent, transférés, vendus, négociés, offerts sauf au moyen d’une fonctionnalité autorisée, ni utilisés en dehors du Service. Les registres de Sheer déterminent le solde applicable, sauf erreur manifeste.

Un Objet virtuel est habituellement consommé lorsqu’il est utilisé et n’est pas remboursable, sauf exigence contraire du droit applicable. Sheer peut fixer des limites d’achat, d’utilisation ou de solde, corriger des erreurs ou modifier, pour l’avenir, le prix ou la disponibilité des Objets virtuels. Sheer peut révoquer les Objets virtuels obtenus par fraude, erreur, transfert non autorisé, rétrofacturation ou violation. Si Sheer cesse substantiellement de proposer un Objet virtuel payant avant qu’il puisse raisonnablement être utilisé, elle fournira toute mesure de réparation exigée par le droit applicable.

L’achat ou l’utilisation d’un Objet virtuel ne garantit pas de réponse, de mise en relation, d’interaction, de placement, de niveau de visibilité ou d’autre résultat.

13. Services de tiers et boutiques d’applications

Le Service peut dépendre de plateformes et services tiers ou proposer des liens vers ceux-ci, notamment l’App Store d’Apple, Google Play, d’autres boutiques d’applications, des prestataires de paiement, des services d’authentification, des prestataires de vérification d’identité et des fournisseurs de services cloud, de communication, d’IA, d’analyse, de sécurité, de cartographie, d’événements et autres. Ces plateformes et services sont régis par leurs propres conditions et pratiques de confidentialité. Certaines fonctionnalités de localisation et d’événements utilisent les services Google Maps Platform, notamment Google Places. L’utilisation des contenus Google Maps par l’intermédiaire du Service est également soumise aux conditions alors en vigueur de Google Maps Platform et à la Politique de confidentialité de Google, disponibles à https://maps.google.com/help/terms_maps/ et https://policies.google.com/privacy, ainsi qu’aux exigences applicables de Google Maps en matière d’attribution, d’affichage, d’utilisation et de mise en cache. Sheer peut également utiliser Amazon Location Service et le service public OpenStreetMap Nominatim pour les fonctions liées à la localisation. Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer ne contrôle pas et n’est pas responsable du service, des contenus, de la sécurité, de la disponibilité, du système de facturation, des décisions de remboursement ou de compte, des actes ou omissions d’un tiers.

13.1 Conditions de l’App Store d’Apple

Si vous avez obtenu l’Application auprès de l’App Store d’Apple, vous et Sheer reconnaissez et convenez que : (a) les présentes Conditions sont conclues entre vous et Sheer, et non Apple ; (b) Sheer, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu ; (c) la licence accordée à l’article 14 est limitée à l’utilisation sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation applicables de l’App Store, y compris toute utilisation autorisée au moyen du Partage familial ou d’une fonctionnalité Apple similaire ; (d) Apple n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance ; (e) si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui peut rembourser le prix d’achat payé pour l’Application, le cas échéant, dans la mesure exigée par ses règles ou le droit applicable, et Apple n’a aucune autre obligation de garantie ; (f) Sheer, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l’Application ou à sa possession ou son utilisation par vous, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de protection des consommateurs, de réglementation et de propriété intellectuelle ; (g) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme et vous ne figurez pas sur une liste américaine de personnes soumises à restrictions ; et (h) vous devez respecter les conditions applicables des tiers. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent paragraphe et peuvent en demander l’exécution.

13.2 Google Play et autres boutiques d’applications

Si vous avez obtenu l’Application par Google Play ou une autre boutique d’applications (chacune, une « Boutique tierce »), les présentes Conditions sont conclues entre vous et Sheer, et non la Boutique tierce, sauf dans la mesure où les conditions impératives de la boutique prévoient expressément le contraire. Sheer est responsable de l’Application et de l’assistance que le droit applicable ou les conditions impératives de la boutique lui imposent de fournir. Une Boutique tierce n’a aucune obligation de maintenance, d’assistance, de garantie ou de réparation, ni de traitement des réclamations relatives à l’Application, sauf disposition expresse de ses conditions ou du droit applicable. Les achats et Abonnements traités par une Boutique tierce sont facturés à votre compte auprès de cette boutique et gérés par son intermédiaire ; les demandes de résiliation et de remboursement doivent suivre la procédure applicable de la boutique, et la suppression de l’Application ou de votre Compte ne résilie pas un Abonnement. Vous devez respecter les conditions applicables de la Boutique tierce. Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer n’est pas responsable de la disponibilité d’une Boutique tierce, de son système de facturation, de ses décisions de remboursement ou de compte, de la suppression ou de la suspension de l’Application, ni de ses autres actes ou omissions.

14. Propriété intellectuelle de Sheer et licence limitée

Le Service, notamment ses logiciels, codes source et objet, conception, mise en page, interfaces, bases de données, sélection et agencement, algorithmes, modèles, graphismes, textes, marques, logos et autres éléments fournis par Sheer (à l’exclusion du Contenu des utilisateurs), appartient à Sheer ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et d’autres lois.

Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions, notamment de l’article 7 (Utilisation licite et règles de conduite), et uniquement pour une Utilisation licite, Sheer vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable à sa seule discrétion, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, vous permettant d’installer et d’utiliser une copie en code objet de l’Application sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles non commerciales conformément à sa finalité. La licence prévue au présent article 14 est expressément subordonnée au respect de l’article 7 et de toutes les autres dispositions des présentes Conditions. Tout acte ou omission qui constituerait une violation de l’article 7, ou toute autre violation substantielle des présentes Conditions, met immédiatement et automatiquement fin à la licence sans autre acte ni notification de Sheer ; tout accès ou toute utilisation ultérieurs du Service sont alors dépourvus de licence et non autorisés. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Sheer et ses concédants de licence, et aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété ou un quelconque intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de Sheer.

Vous ne pouvez utiliser le nom, les marques, l’identité de marque ou les contenus de Sheer d’une manière laissant entendre un parrainage, une approbation, une affiliation ou une autorisation sans permission écrite préalable. Vous ne pouvez copier, vendre, concéder sous licence, distribuer, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement les éléments de Sheer, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou d’une loi à laquelle il ne peut être dérogé.

15. Réclamations relatives au droit d’auteur et à d’autres droits

Sheer respecte les droits de propriété intellectuelle et les autres droits. Une notification alléguant une violation du droit d’auteur doit identifier l’œuvre protégée ; identifier et localiser les éléments prétendument contrefaisants ; fournir les coordonnées du réclamant ; comporter une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation contestée n’est pas autorisée ; comporter une déclaration sous peine de parjure selon laquelle la notification est exacte et l’expéditeur est habilité à agir ; et porter une signature manuscrite ou électronique. Envoyez les notifications à copyright@sheer.dating ; téléphone : 646-657-9387 ; à l’attention de : Copyright Compliance, ainsi qu’à PWD Entertainment, LLC, Attn: Copyright Compliance, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis.

Lorsque le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis s’applique, une contre-notification doit identifier les éléments retirés et leur emplacement antérieur ; déclarer sous peine de parjure que le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification erronée ; fournir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur ; accepter la compétence juridictionnelle exigée par la loi ; accepter la signification d’actes de procédure par le réclamant initial ; et porter une signature.

Sheer peut retirer des éléments et exclure les auteurs de violations répétées lorsque cela est approprié. Sheer peut transmettre une notification ou une contre-notification à l’utilisateur concerné et la communiquer dans la mesure nécessaire à la gestion de la procédure. La soumission sciemment d’une notification substantiellement fausse peut engager la responsabilité de son auteur. Les réclamations concernant des marques, la vie privée, l’usurpation d’identité ou d’autres droits peuvent être adressées à legal@sheer.dating avec suffisamment de précisions pour que Sheer puisse évaluer le signalement.

16. Modération, enquêtes, signalements et recours

Sheer maintient des fonctionnalités et procédures de modération destinées à respecter le droit applicable et les exigences des plateformes de distribution relatives aux contenus générés par les utilisateurs et aux services sociaux. Pour les versions distribuées par l’App Store d’Apple, Google Play ou une autre plateforme qui les exige, ces mesures comprennent le filtrage ou la restriction des contenus répréhensibles, des mécanismes intégrés à l’Application pour signaler des Contenus ou des utilisateurs, la possibilité de bloquer d’autres utilisateurs et des procédures d’examen et de réponse aux signalements dans des délais appropriés. Sheer peut recourir à des outils automatisés et à un examen humain pour analyser, classer, conserver, restreindre, déclasser, retirer ou désactiver des Contenus, comptes, événements, communications, instructions ou résultats d’IA ou fonctionnalités ; enquêter sur des violations présumées ; demander des informations ; préserver des preuves ; restreindre la visibilité ou les fonctionnalités ; avertir les utilisateurs ; bloquer des appareils ou moyens de paiement ; signaler des comportements à des organismes de protection ou aux autorités ; ou prendre d’autres mesures proportionnées.

Les signalements concernant une utilisation présumée par un mineur, la manipulation d’enfants à des fins sexuelles, des abus ou de l’exploitation sexuels sur enfants, des contenus d’abus sexuels sur enfants, la traite, des menaces imminentes ou d’autres contenus illégaux prioritaires peuvent être orientés vers un examen accéléré. Sheer peut retirer ou restreindre des Contenus, suspendre ou résilier des comptes, conserver les informations pertinentes et effectuer des signalements auprès du National Center for Missing & Exploited Children, des autorités chargées de l’application de la loi, des boutiques d’applications ou d’autres destinataires compétents lorsque la loi l’exige ou le permet. Sheer peut agir sans préavis lorsqu’elle estime raisonnablement qu’une action immédiate est nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité juridique, la préservation des preuves, l’intégrité de la plateforme ou la protection de Sheer ou d’autrui.

La modération peut être imparfaite, tardive ou incohérente, et Sheer ne garantit pas qu’elle détectera, empêchera, examinera ou supprimera chaque violation ou élément préjudiciable. Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer n’est pas responsable d’une décision de modération ou d’application des règles prise de bonne foi, d’une absence ou d’un retard d’action, ni du recours aux signalements d’utilisateurs, aux informations publiques, aux prestataires ou aux outils automatisés, sauf au titre d’une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Lorsque Sheer propose un recours ou que le droit applicable en exige un, vous pouvez contester une décision par la procédure intégrée à l’Application ou en contactant support@sheer.dating dans le délai indiqué. Le recours doit être sincère et peut nécessiter une vérification de l’identité ou du compte. Des droits supplémentaires pour les utilisateurs de l’UE/EEE figurent dans les conditions relatives à l’Union européenne / EEE.

Avis relatif à l’article 230. Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer fournit le Service en qualité de fournisseur d’un service informatique interactif au sens de 47 U.S.C. § 230 et des dispositions équivalentes. Sheer n’est ni l’éditeur ni l’auteur du Contenu fourni par des utilisateurs ou des tiers. Les mesures de modération décrites ci-dessus ne créent aucune obligation de surveiller chaque élément de Contenu ou chaque interaction, et Sheer ne garantit pas qu’elle détectera ou supprimera chaque violation. Sheer prendra les mesures exigées par le droit applicable et par les règles de la plateforme de distribution régissant la version concernée de l’Application.

17. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la suppression du compte au moyen des commandes intégrées à l’Application ou d’une autre méthode proposée par Sheer. La suppression du compte ne résilie pas un Abonnement géré par une boutique d’applications ou un prestataire de paiement ; voir l’article 11.4 (Résiliation).

Sheer peut suspendre, restreindre, refuser ou mettre fin à l’accès, avec ou sans préavis dans la mesure permise par la loi, si elle estime raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, les Règles de la communauté ou la Politique relative aux normes de protection des enfants ; créé un risque de sécurité, de fraude, de sûreté, juridique, de paiement ou de réputation ; utilisé le Service de manière abusive ; échoué à une vérification ; été inactif ; causé une charge d’exploitation substantielle ; ou si Sheer cesse de proposer le Service ou de le proposer dans un territoire. Sheer peut conserver des informations et empêcher une nouvelle inscription lorsque la loi le permet.

Sauf exigence contraire du droit applicable, une résiliation pour violation de votre part ne vous donne pas droit à un remboursement et les Objets virtuels inutilisés peuvent être perdus. Si Sheer met fin à un Service payant prépayé sans motif et sans fournir un accès substantiellement équivalent pendant la période payée, elle fournira tout remboursement ou toute mesure de réparation exigés par la loi.

La suppression et la résiliation sont soumises aux pratiques de conservation, de sauvegarde, de sécurité, de conservation imposée à des fins juridiques, de transaction et autres décrites dans la Politique de confidentialité. Les articles qui, par nature, doivent survivre, notamment ceux relatifs aux licences déjà exercées, aux paiements, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la responsabilité, à l’indemnisation, aux litiges et aux dispositions générales, demeurent applicables après la résiliation.

18. Confidentialité et pratiques relatives aux données

La Politique de confidentialité décrit les pratiques de Sheer relatives aux données, notamment les catégories d’informations à caractère personnel collectées, les finalités et bases juridiques du traitement, les pratiques de communication et de transfert, la conservation, la sécurité et les droits disponibles. Elle est fournie à titre de notice d’information sur la confidentialité et n’est pas incorporée en tant qu’engagement contractuel, garantie ou voie de recours indépendant, sauf disposition expresse contraire du droit applicable.

En acceptant les présentes Conditions ou en accédant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez que la Politique de confidentialité a été mise à votre disposition et que vous avez eu la possibilité de la consulter. Les Règles de la communauté et la Politique relative aux normes de protection des enfants font partie des présentes Conditions et décrivent les règles que Sheer peut appliquer en recourant aux pratiques relatives aux données expliquées dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le droit applicable exige un consentement ou une autorisation distincts, Sheer les demandera séparément. Le retrait d’un consentement peut limiter ou empêcher l’utilisation d’une fonctionnalité dépendant du traitement concerné. Vous ne devez pas soumettre des informations que vous ne souhaitez pas voir traitées conformément à la Politique de confidentialité ou rendues visibles au moyen de la fonctionnalité que vous choisissez.

Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sûre. Sheer ne promet pas une sécurité ou une confidentialité absolue. Une fois que vous communiquez du Contenu à un autre utilisateur, Sheer ne peut contrôler les captures d’écran, copies, republications ou utilisations en dehors du Service.

19. Disponibilité du Service, essais et modifications

Sheer peut ajouter, modifier, tester, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, interfaces, critères d’admissibilité, classements, recommandations, limites ou intégrations. Certaines fonctionnalités peuvent être en version bêta, expérimentales, géographiquement limitées ou disponibles uniquement pour certains utilisateurs. Sheer ne garantit pas un accès ininterrompu, sans erreur, sûr ou permanent.

Sheer peut effectuer des opérations de maintenance, imposer des limites d’utilisation ou prendre des mesures d’urgence sans préavis. Sheer n’est pas tenue de conserver le Contenu indéfiniment ni de fournir un export, sauf exigence du droit applicable. Vous êtes responsable de la conservation de copies du Contenu dont vous avez besoin.

Dans toute la mesure permise par la loi, Sheer peut modifier, suspendre, remplacer ou interrompre toute fonctionnalité ou partie du Service, y compris une fonctionnalité payante ou prépayée, à tout moment. Si le droit applicable exige une notification, une prestation de remplacement, un remboursement, un avoir ou une autre mesure de réparation pour la modification d’un Service payant, Sheer fournira uniquement la mesure exigée par la loi ou expressément prévue dans les conditions propres à la transaction. Sheer peut interrompre entièrement le Service, sous réserve du droit auquel il ne peut être dérogé et des obligations de paiement déjà nées.

20. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état », « selon disponibilité » et avec tous ses défauts. Sheer, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires excluent toutes les garanties expresses, implicites et légales, notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, d’absence de contrefaçon, de jouissance paisible, d’exactitude, de disponibilité et de sécurité, ainsi que toute garantie d’un Service ininterrompu ou sans erreur.

Sans limiter ce qui précède, Sheer ne garantit ni l’identité, l’âge, les antécédents, la santé, l’état de santé sexuelle, les intentions, la sincérité, le comportement, la licéité, la compatibilité ou la sécurité d’un utilisateur ; ni l’exactitude ou l’utilité d’un Contenu, d’un résultat de vérification, d’une recommandation, d’un résultat d’IA, d’une traduction, d’une décision de modération ou d’informations de sécurité ; ni une mise en relation, une réponse, une relation, un événement, le résultat d’un achat ou une interaction ; ni le comportement, la disponibilité, la licéité ou la sécurité d’un service tiers. Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit de Sheer ne crée de garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions.

Sheer n’est pas responsable du Contenu ou du comportement des utilisateurs ou des tiers, en ligne ou hors ligne. Sheer n’approuve pas un profil, un événement, un produit, un service ou une déclaration du seul fait de sa présence dans le Service. Vous utilisez les Contenus, les résultats automatisés et les informations de sécurité selon votre propre jugement et à vos propres risques.

Dans toute la mesure permise par la loi, si le Service ne vous satisfait pas, votre seul recours contractuel consiste à cesser de l’utiliser, à supprimer votre compte et à résilier les renouvellements futurs. Cette phrase ne limite pas une voie de recours légale à laquelle il ne peut être renoncé ni un remboursement ou une mesure de réparation expressément exigés par l’article 11 ou les Conditions propres au pays concerné.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de garantie. Dans ces juridictions, une exclusion ne s’applique que dans la mesure maximale autorisée et les garanties légales auxquelles il ne peut être renoncé demeurent en vigueur.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties Sheer ne sont responsables d’aucuns dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, multiples, forfaitaires ou majorés ; d’aucune perte de bénéfices, revenus, activité, opportunités, clientèle, réputation, jouissance, données, Contenu ou autres éléments incorporels ; ni d’aucuns dommages découlant de ou se rapportant à : (a) votre accès au Service, son utilisation ou l’impossibilité de l’utiliser ; (b) tout Contenu, comportement, déclaration, omission, communication, interaction, rencontre, transaction ou événement d’un utilisateur ou d’un tiers, en ligne ou hors ligne ; (c) toute Boutique tierce ou tout autre service, produit, acte, omission, interruption ou décision d’un tiers ; (d) l’accès non autorisé à un Compte, un Contenu, une communication ou des données, leur utilisation, modification, corruption ou perte ; ou (e) le fait de se fier à un profil, un résultat de vérification, une recommandation, une traduction, une mesure de modération, des informations de sécurité ou un résultat d’IA ou autre résultat automatisé, même si une Partie Sheer a été informée de la possibilité de ces dommages ou s’ils étaient prévisibles.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale, globale et cumulée de l’ensemble des Parties Sheer, collectivement, pour toutes les réclamations découlant du Service, des présentes Conditions ou de la relation entre vous et Sheer, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) 100 dollars américains ; et (b) le montant que vous avez payé directement à Sheer ou par l’intermédiaire d’une Boutique tierce pour des Services payants au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement ayant initialement donné naissance à la responsabilité. Il s’agit d’un plafond unique partagé pour toutes les Parties Sheer et tous les utilisateurs, Comptes, réclamations, événements, préjudices, dommages, achats, défendeurs et fondements de responsabilité, et non d’un plafond distinct par réclamation, événement, personne, défendeur ou fondement.

Ces exclusions et limitations constituent des éléments fondamentaux de l’accord et s’appliquent à tous les fondements de responsabilité, notamment contractuelle, délictuelle, pour négligence, sans faute, légale ou autre, que les dommages aient été prévisibles ou qu’une Partie Sheer ait été informée de leur possibilité, et même si une voie de recours échoue dans sa finalité essentielle. Sheer ne fournirait pas le Service aux mêmes conditions sans elles. Elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, faute intentionnelle, faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée, décès ou dommage corporel causés par négligence lorsque la responsabilité ne peut être limitée, violation d’une garantie légale à laquelle il ne peut être renoncé, ou toute autre responsabilité que le droit applicable interdit à Sheer de limiter. Les Conditions propres à chaque pays peuvent prévoir des clauses de sauvegarde supplémentaires.

22. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous assurerez la défense des Parties Sheer, les indemniserez et les garantirez contre toute réclamation, demande, plainte, action, procédure, arbitrage ou enquête d’un tiers et toute perte, responsabilité, tout dommage, jugement, règlement, pénalité, amende, impôt, rétrofacturation, coût ou dépense en résultant, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) votre accès au Service, votre utilisation ou utilisation abusive du Service, de votre Compte ou de vos identifiants, ou des informations obtenues par le Service ; (b) votre Contenu, notamment les questions décrites à l’article 8.4 (Indemnisation propre au Contenu) ; (c) votre acte ou omission, négligence, faute intentionnelle, ou interaction ou transaction avec un autre utilisateur ou un tiers, sur le Service ou en dehors de celui-ci ; (d) un événement que vous créez, organisez, promouvez, accueillez, contrôlez ou auquel vous participez ; (e) votre violation des présentes Conditions, d’une règle applicable propre à une fonctionnalité, ou d’une déclaration, garantie ou condition d’admissibilité ; (f) votre violation de la loi ou des droits d’autrui ; ou (g) des impôts, frais, rétrofacturations ou litiges de paiement imputables à votre transaction, Compte, Contenu ou comportement.

Sheer vous notifiera une affaire couverte dès que cela sera raisonnablement possible. À son choix et à vos frais, Sheer peut assumer la défense et le contrôle exclusifs de l’affaire avec un avocat de son choix, sans vous libérer de vos obligations d’indemnisation. Vous fournirez toute coopération et information raisonnablement demandées. Vous ne pouvez conclure un règlement ou une transaction, reconnaître une responsabilité ou une faute, imposer une obligation à une Partie Sheer ou consentir à une injonction ou à une autre mesure non pécuniaire affectant une Partie Sheer sans le consentement écrit préalable de Sheer. Si Sheer n’assume pas le contrôle, elle peut participer par l’intermédiaire d’un avocat de son choix. Un retard de notification ne vous libère que dans la mesure où vous subissez un préjudice substantiel. Le présent article n’impose pas une indemnisation au titre du propre comportement d’une Partie Sheer, uniquement dans la mesure où une décision définitive insusceptible de recours établit que le droit applicable interdit cette indemnisation.

23. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Sauf pour les Litiges régis par l’article 24 (Convention d’arbitrage) et dans la mesure où le droit applicable prévoit le contraire, les présentes Conditions, le Service, la relation entre vous et Sheer et chaque Litige sont régis par le droit de l’État de New York, sans application des règles de conflit de lois. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution de l’article 24, et le droit de New York ne s’applique que dans la mesure où le Federal Arbitration Act ne s’applique pas ou n’écarte pas les dispositions incompatibles du droit étatique.

Pour chaque Litige ou procédure non soumis à l’arbitrage — y compris une action visant à contraindre à l’arbitrage ou à le suspendre, à faire appliquer les articles 23 ou 24, ou à homologuer, annuler, modifier ou exécuter une sentence arbitrale — et pour lequel le droit applicable n’exige pas un autre tribunal, vous et Sheer consentez irrévocablement à la compétence personnelle et territoriale exclusive de la Supreme Court de l’État de New York, comté de New York, et de l’United States District Court for the Southern District of New York. Chaque partie renonce à toute objection fondée sur la compétence personnelle, la compétence territoriale, le forum non conveniens ou une doctrine similaire.

Dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient votre résidence, votre nationalité, votre localisation ou le lieu d’utilisation, vous vous engagez à ne pas engager ni poursuivre de demande contre Sheer ou une société affiliée de Sheer devant un tribunal situé hors des États-Unis ou devant un tribunal américain autre que les tribunaux de New York désignés ci-dessus. Sheer ne consent à la compétence d’aucun autre tribunal et réserve expressément toutes ses objections et défenses concernant une compétence étrangère ou autre, la compétence territoriale ou la signification. Sheer peut demander le rejet, un sursis, un transfert, une injonction interdisant une procédure ou une autre injonction, ou l’exécution du présent engagement relatif au tribunal compétent. Ce paragraphe s’applique sauf dans la seule mesure minimale où une décision définitive établit que le droit applicable vous confère un droit à un tribunal auquel il ne peut être renoncé. Les Conditions propres au pays concerné ne prévalent que pour ce conflit avec un droit impératif.

24. Convention d’arbitrage, renonciation aux actions collectives et renonciation au procès devant jury

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE !

Sauf lorsque le droit applicable l’interdit, lorsqu’un utilisateur exerce dans les délais son droit de refus au titre de l’article 24.8 ou pour les questions limitées expressément exclues ci-dessous, vous et Sheer convenez de résoudre tous les Litiges, partout dans le monde, par un arbitrage individuel définitif et contraignant dont le siège juridique est situé dans le comté de New York, État de New York, et non devant un tribunal. Chaque partie renonce au procès devant jury et au droit de participer à une action de groupe, collective, consolidée, coordonnée, de masse ou représentative.

24.1 Champ d’application mondial ; FAA ; Litiges couverts

Le présent article s’applique partout dans le monde à chaque utilisateur et à chaque Litige, quels que soient la résidence, la nationalité, la localisation, le lieu d’utilisation ou celui où une demande est présentée, sauf dans la seule mesure où le droit applicable interdit son application. Le terme « Litige » a le sens le plus large permis par la loi et comprend toute réclamation ou controverse entre vous et Sheer ou une société affiliée, un dirigeant, administrateur, membre, employé, mandataire, concédant de licence ou prestataire de Sheer, découlant des présentes Conditions, de conditions antérieures, du Service, d’un compte, d’un Contenu, d’un achat, d’une interaction, de la confidentialité ou des pratiques relatives aux données, ou de la relation entre les parties, ou s’y rapportant, y compris les demandes nées avant l’acceptation ou après la résiliation. Les parties conviennent que les présentes Conditions attestent des transactions impliquant le commerce interétatique et international. Le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1–16, et, le cas échéant, son chapitre 2 régissent le présent article. Dans la mesure où le FAA ne s’applique pas ou n’écarte pas une loi incompatible, le droit de New York, notamment l’article 75 des New York Civil Practice Law and Rules, s’applique. Sauf pour les pouvoirs d’un tribunal concernant la renonciation aux actions collectives, le droit légal d’opter pour un tribunal au titre de l’Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act, ou toute autre question que le droit applicable réserve à un tribunal, l’arbitre est seul compétent pour décider de l’interprétation, du champ d’application, de la validité, du caractère exécutoire et de l’arbitrabilité du présent article et du Litige.

24.2 Règlement informel obligatoire des litiges

Avant d’engager un arbitrage ou une action admissible devant un tribunal des petites créances, le demandeur doit envoyer une notification écrite signée personnellement décrivant le Litige avec un niveau raisonnable de détail, notamment son nom, l’adresse électronique ou l’identifiant du compte, ses coordonnées, les fondements factuels et juridiques, les mesures demandées et un calcul de bonne foi des montants réclamés. Envoyez la notification à legal@sheer.dating et à PWD Entertainment, LLC, Attn: Dispute Resolution, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis. Sheer peut envoyer sa notification aux coordonnées associées à votre compte. Une notification en masse, automatisée, constituée uniquement d’un modèle ou signée par un avocat est sans effet, sauf exigence contraire du droit applicable.

Pendant les 60 jours suivant la réception d’une notification conforme, les parties tenteront de bonne foi de résoudre le Litige. Chaque partie peut demander une conférence téléphonique ou vidéo individuelle, à laquelle le demandeur doit participer personnellement avec son avocat, s’il est représenté. L’accomplissement de cette procédure est une condition préalable à l’arbitrage ou à la saisine du tribunal des petites créances. Tout délai de prescription et délai de dépôt d’une demande d’arbitrage est suspendu de la réception d’une notification conforme jusqu’à la date la plus tardive entre la fin de la conférence et l’expiration du délai de 60 jours.

24.3 Organisme d’arbitrage et règles

Si le Litige n’est pas résolu, chaque partie peut engager un arbitrage individuel administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») conformément à ses Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures, à son barème de frais pour les consommateurs et à ses normes minimales d’équité, ainsi qu’à ses règles supplémentaires d’arbitrage de masse, le cas échéant, en vigueur lors du dépôt de la demande, tels que modifiés par le présent article. Si NAM est indisponible ou refuse d’administrer l’affaire conformément au présent article et aux normes applicables aux consommateurs, les parties recourront à l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Consumer Arbitration Rules applicables ou ses procédures internationales, selon le cas, ou un tribunal de New York désigné à l’article 23 nommera un organisme de remplacement. En cas de conflit entre les présentes Conditions et une règle de l’organisme, les présentes Conditions prévalent, sauf si l’organisme ou l’arbitre estime que la clause contradictoire ne peut être appliquée légalement ou équitablement au consommateur.

24.4 Siège à New York ; langue anglaise ; audience et mesures de réparation

L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique impartial. Le siège juridique et le lieu de chaque arbitrage sont situés dans le comté de New York, État de New York, et la sentence est réputée y être rendue. La langue est l’anglais. Une audience se déroulera habituellement par vidéo, téléphone ou observations écrites ; une audience en personne ne peut avoir lieu que si le droit applicable, les normes applicables aux consommateurs de l’organisme ou l’arbitre l’exigent pour assurer l’équité fondamentale. Une audience physique, un témoin, un avocat ou un participant situé ailleurs ne modifie pas le siège juridique, dans toute la mesure permise par la loi. Si une interprétation ou une traduction est raisonnablement nécessaire, la répartition de son coût est régie par le droit applicable et les règles de l’organisme. L’arbitre peut accorder toute mesure individuelle qu’un tribunal pourrait accorder, notamment une mesure déclaratoire ou une injonction individuelle, mais ne peut accorder de mesure au bénéfice ou à l’encontre d’un tiers à la procédure. Il rendra une décision écrite motivée exposant les constatations et conclusions essentielles. La procédure et les pièces demeureront confidentielles dans toute la mesure permise par la loi, sous réserve des divulgations nécessaires pour faire valoir des droits, respecter la loi ou obtenir des conseils professionnels. La sentence peut être homologuée et exécutée par tout tribunal compétent à l’égard de la partie ou des biens visés par l’exécution.

24.5 Frais

Sauf exigence contraire du droit applicable ou des normes minimales d’équité de l’organisme, la partie qui dépose une demande d’arbitrage paiera les frais de dépôt applicables aux consommateurs, et Sheer paiera les frais d’administration, de gestion du dossier et d’arbitre que le barème de l’organisme pour les consommateurs met à la charge de l’entreprise. Si Sheer engage l’arbitrage, elle paiera les frais de dépôt et autres frais que les règles applicables lui imposent. Si vous démontrez que vous remplissez les critères pour agir in forma pauperis devant un tribunal fédéral ou un tribunal de votre État ou pays de résidence, ne pouvez obtenir de dispense des frais de dépôt dont vous êtes redevable et que l’organisme refuse d’administrer l’arbitrage uniquement parce que ces frais restent impayés, Sheer les paiera dans la mesure nécessaire à la poursuite de l’arbitrage, sous réserve d’une réattribution ultérieure licite. Chaque partie supporte autrement ses propres honoraires et frais d’avocat, sous réserve du pouvoir de l’arbitre d’accorder ou de réattribuer des frais et honoraires lorsque les présentes Conditions, les règles de l’organisme ou le droit applicable l’autorisent, notamment pour une demande ou une défense manifestement infondée ou de mauvaise foi, un objectif abusif ou un manquement substantiel à la procédure obligatoire de règlement informel des litiges.

24.6 Demandes coordonnées et de masse

Si au moins 25 demandes d’arbitrage substantiellement similaires sont présentées contre la même partie par ou avec l’aide des mêmes avocats, organisations ou sources de financement, ou de ceux agissant de manière coordonnée, au cours d’une période de 180 jours (les « Affaires coordonnées »), les règles et le barème applicables de l’organisme pour les arbitrages de masse s’appliquent. Dans toute la mesure permise par la loi, les Affaires coordonnées seront administrées par lots de 100 demandes au maximum (ou un seul lot si moins de 100 demandes restent), avec un arbitre de procédure ou un arbitre statuant au fond, un calendrier procédural, une audience si nécessaire et un seul ensemble de frais d’administration et de dépôt par partie pour chaque lot, chaque demandeur conservant une demande et une mesure de réparation individuelles. L’organisme ou un arbitre de procédure peut décider si les demandes sont substantiellement similaires et modifier les procédures de regroupement par lots, de séquencement, d’affaires pilotes, de médiation ou autres afin de favoriser une administration équitable et efficace. Les délais de prescription sont suspendus pour les demandes en attente de dépôt ou d’administration au titre du présent paragraphe. Celui-ci n’autorise pas d’arbitrage de groupe, collectif, consolidé ou représentatif.

24.7 Exceptions et limites imposées par les dispositions impératives

Chaque partie peut engager une action individuelle admissible devant un tribunal des petites créances du comté de New York ou, lorsque le droit applicable ou les normes de l’organisme pour les consommateurs l’exigent, du comté de résidence du demandeur. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou provisoire uniquement pour protéger la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, la sécurité du compte ou des systèmes, les preuves ou la sécurité des personnes pendant l’arbitrage. Vous pouvez signaler une affaire à une autorité publique, qui peut demander des mesures lorsqu’elle y est habilitée. Une personne alléguant un litige relatif à une agression sexuelle ou à un harcèlement sexuel peut opter pour une procédure judiciaire dans la mesure prévue par l’Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act, dont l’applicabilité est décidée par un tribunal. Le présent article ne s’applique pas à un consommateur de l’UE/EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse dans la mesure où une convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige est non contraignante, abusive ou autrement inexécutoire en vertu du droit applicable, sauf si le consommateur accepte valablement l’arbitrage après la naissance du Litige. Dans toute autre juridiction, le présent article s’applique dans toute la mesure permise ; si le droit applicable interdit l’arbitrage d’une demande ou d’une mesure particulière, seule celle-ci est exclue et les Litiges restants doivent être soumis à l’arbitrage.

24.8 Droit de refus

Vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite individuelle à legal@sheer.dating ou à PWD Entertainment, LLC, Attn: Arbitration Opt-Out, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis. Sheer doit la recevoir dans les 31 jours suivant la date à laquelle vous êtes soumis pour la première fois à cette Convention d’arbitrage. La notification doit être envoyée par vous individuellement (ou par un représentant légalement habilité lorsque le droit applicable l’exige), être signée personnellement, y compris par une signature électronique valable, et comporter vos nom et prénom légaux complets, l’adresse électronique ou l’identifiant du Compte, votre adresse postale, la date et une déclaration non équivoque de refus de l’article 24. Une notification collective, par lot, automatisée ou signée par un avocat pour plusieurs utilisateurs est sans effet, sauf dans la mesure où le droit applicable exige le contraire. Un refus valable ne s’applique qu’à vous et à cette Convention d’arbitrage ; toutes les autres dispositions, y compris l’article 23, demeurent en vigueur. Une mise à jour des présentes Conditions ne crée pas de nouvelle possibilité de refus si vous avez précédemment accepté une convention d’arbitrage avec Sheer sans exercer ce droit dans les délais. Si vous l’avez précédemment et valablement exercé, votre refus demeure applicable sauf acceptation affirmative ultérieure de l’arbitrage.

24.9 Renonciation au procès devant jury et aux actions collectives

Pour chaque Litige soumis à l’arbitrage, vous et Sheer renoncez sciemment et irrévocablement au procès devant un juge ou un jury. En arbitrage comme devant un tribunal, vous et Sheer ne pouvez agir qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur, réclamant, membre d’un groupe, private attorney general ou représentant dans une procédure de groupe, collective, consolidée, coordonnée, de masse ou représentative. L’arbitre ne peut réunir des demandes ni conduire une procédure représentative sans le consentement écrit de chaque partie concernée. Seules des mesures individuelles sont disponibles, sauf dans la mesure minimale où le droit applicable rend une forme particulière de mesure non susceptible de renonciation. Si, après épuisement de tous les recours, un tribunal décide que cette renonciation ne peut légalement faire obstacle à une demande d’injonction d’intérêt public à laquelle il ne peut être renoncé, seule cette demande sera séparée de l’arbitrage et tranchée par le tribunal de New York désigné à l’article 23, ou par un autre tribunal uniquement si le droit applicable l’exige ; la procédure judiciaire sera suspendue jusqu’au règlement définitif de toutes les demandes arbitrables par l’arbitre, sauf exigence contraire du droit applicable.

24.10 Procédures judiciaires, divisibilité et maintien en vigueur

Chaque procédure judiciaire concernant le présent article ou un Litige non arbitrable est régie par l’article 23 (Droit applicable et compétence juridictionnelle). Toute demande ou mesure non arbitrable séparée de l’arbitrage sera suspendue jusqu’au règlement définitif de toutes les questions arbitrables par l’arbitre, sauf exigence contraire du droit applicable. Si une décision définitive juge une partie particulière du présent article inexécutoire pour une demande ou une mesure spécifique, cette partie est dissociée et le reste demeure applicable. Si la renonciation aux actions collectives est définitivement jugée inexécutoire pour une demande ne pouvant légalement être dissociée, le présent article est nul uniquement pour cette demande. Sheer peut demander la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence dans toute juridiction où une partie ou des biens sont situés, sans que cela constitue un consentement à l’examen du fond dans cette juridiction. Le présent article demeure applicable après la résiliation du compte, du Service et des présentes Conditions.

25. Communications électroniques et notifications juridiques

Vous consentez à recevoir les communications transactionnelles et juridiques par voie électronique, notamment par courriel, message intégré à l’Application, notification push ou publication sur le Service. Les communications électroniques satisfont à une exigence d’écrit dans la mesure permise par la loi. Les communications commerciales sont soumises aux règles de consentement et de désinscription qui leur sont applicables.

Sheer peut envoyer une notification aux coordonnées associées à votre compte. Elle prend effet lorsqu’elle est envoyée, publiée ou autrement remise selon le droit applicable. Vous devez tenir vos coordonnées à jour.

Sauf si un autre article précise une méthode différente, les notifications juridiques à Sheer doivent être envoyées à legal@sheer.dating et à PWD Entertainment, LLC, Attn: Legal, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis. Un courriel seul ne constitue pas une signification formelle d’actes de procédure, sauf accord exprès de Sheer ou disposition contraire du droit applicable.

26. Modifications des présentes Conditions

Sheer peut réviser les présentes Conditions, les Règles de la communauté ou la Politique relative aux normes de protection des enfants pour tenir compte de changements du Service, des pratiques commerciales, de la technologie, de la loi, des exigences de sécurité, des exigences des plateformes ou d’autres motifs légitimes. Sheer publiera le document révisé et mettra à jour sa date d’entrée en vigueur. Elle fournira une notification supplémentaire et recueillera le consentement lorsque le droit applicable l’exige.

Une modification substantielle s’applique habituellement pour l’avenir à la date d’entrée en vigueur indiquée. Si vous ne l’acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Service et résilier tout renouvellement futur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation dans la mesure permise par la loi. Une modification substantielle d’un Abonnement ne s’applique pas avant le prochain renouvellement lorsque le droit applicable l’exige.

Une modification de l’article 24 (Convention d’arbitrage, renonciation aux actions collectives et renonciation au procès devant jury) ne s’applique pas à un Litige dont Sheer avait effectivement connaissance avant la modification. Si Sheer modifie substantiellement la Convention d’arbitrage, elle effectuera toute notification, tout recueil de consentement, toute possibilité de choix ou toute autre action exigés par le droit applicable.

27. Dispositions générales

27.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, les Conditions propres au pays concerné, les Règles de la communauté, la Politique relative aux normes de protection des enfants et toute condition propre à une transaction ou fonctionnalité qui vous est présentée constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplacent les accords antérieurs sur le même objet, sans toutefois remplacer un accord écrit distinct signé par un représentant habilité de Sheer.

27.2 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions ou un compte sans le consentement écrit de Sheer. Sheer peut céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à une société affiliée ou dans le cadre d’un financement, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs ou d’une opération similaire, sous réserve du droit applicable.

27.3 Divisibilité et interprétation. Si une disposition est inexécutoire, elle sera appliquée dans la mesure maximale licite ou dissociée, et les autres dispositions demeurent en vigueur. « Notamment » et « y compris » s’entendent sans limitation. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et ne limitent pas le sens. Aucune ambiguïté ne sera interprétée contre une partie au seul motif qu’elle a rédigé le texte.

27.4 Absence de renonciation. Le défaut d’application d’une disposition ne vaut pas renonciation. Une renonciation doit être écrite et ne s’applique qu’au cas indiqué.

27.5 Force majeure. Sheer n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment des catastrophes naturelles, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, une épidémie, un conflit du travail, une panne de services essentiels ou de réseau, une cyberattaque, une mesure gouvernementale, des sanctions, une mesure d’une boutique d’applications ou une défaillance d’un service tiers, sauf disposition contraire du droit applicable.

27.6 Absence de mandat et de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise, d’emploi ou fiduciaire entre vous et Sheer. Sauf (i) disposition expresse de l’article 13 et du présent article 27.6, et (ii) le fait que chaque Partie Sheer est un tiers bénéficiaire expressément désigné des articles 20, 21 et 22, avec le droit de les faire appliquer directement, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit, avantage ou recours à quiconque autre que vous et Sheer. Chaque Boutique d’applications auprès de laquelle vous avez obtenu l’Application (notamment Apple Inc. et ses sociétés affiliées pour l’App Store d’Apple, Google LLC et ses sociétés affiliées pour Google Play et l’exploitant de toute autre Boutique d’applications concernée) est un tiers bénéficiaire expressément désigné des dispositions des présentes Conditions qui s’adressent à cette Boutique d’applications ou lui accordent des droits, et peut les faire appliquer à votre encontre.

27.7 Langue du Service et des présentes Conditions. L’anglais est la langue principale et officielle du Service et des présentes Conditions. Toute traduction mise à disposition par Sheer est fournie uniquement pour faciliter la consultation et à titre de référence et peut ne pas refléter la version anglaise la plus récente. Dans toute la mesure permise par la loi, la version anglaise prévaut en cas de divergence, d’ambiguïté ou de conflit. Une version obligatoire dans la langue locale ne prévaut que dans la mesure minimale exigée par le droit applicable. Sheer ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité d’une traduction automatisée ou réalisée par un tiers.

27.8 Maintien en vigueur. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation demeurent applicables, notamment les articles 6, 8, 10 à 15, 17 à 24 et 27.

28. Coordonnées

PWD Entertainment, LLC
16192 Coastal Highway
Lewes, Delaware 19958
États-Unis

Assistance générale : support@sheer.dating
Signalements de sécurité et d’utilisation par des mineurs : safety@sheer.dating
Questions relatives à la confidentialité : privacy@sheer.dating
Notifications juridiques et refus de l’arbitrage : legal@sheer.dating
Notifications relatives au droit d’auteur : copyright@sheer.dating
Règles de la communauté
Politique relative aux normes de protection des enfants

Les coordonnées peuvent être mises à jour sur le Site Internet ou dans l’Application. Lorsqu’un contact ou responsable des réclamations propre à une juridiction est requis, il figure dans les Conditions propres à chaque pays ou dans une notice locale.

CONDITIONS PROPRES À CHAQUE PAYS

Les présentes Conditions propres à chaque pays font partie des Conditions. Elles s’appliquent selon votre résidence habituelle et votre qualité de consommateur, et non simplement votre citoyenneté ou un voyage temporaire, et uniquement dans la mesure où la loi concernée s’applique à Sheer, à l’utilisateur ou à la transaction. La mention d’une juridiction est anticipative et ne constitue ni une offre ni une sollicitation du Service dans celle-ci, ni une reconnaissance que Sheer y exerce une activité, y possède un établissement ou relève de la compétence juridictionnelle générale locale, ni une déclaration selon laquelle le Service ou chacune de ses fonctionnalités y est disponible ou licite. Sheer peut ajouter un supplément avant d’entrer sur un marché ou avant que la loi ne l’exige. Si une disposition locale est incompatible avec les Conditions mondiales, elle ne prévaut que pour ce conflit. Sélectionnez Sommaire pour revenir au sommaire comportant les liens.

Australie et Nouvelle-Zélande

Les présentes dispositions s’appliquent si vous résidez en Australie ou en Nouvelle-Zélande.

Les présentes Conditions n’excluent, ne restreignent ni ne modifient aucune garantie, aucun droit ni aucun recours des consommateurs au titre de l’Australian Consumer Law, du New Zealand Consumer Guarantees Act, du New Zealand Fair Trading Act ou de toute autre loi auxquels il ne peut légalement être dérogé. Les exclusions et limitations des articles 20 et 21 ne s’appliquent que dans la mesure compatible avec ces protections impératives.

Si Sheer fournit un service ne respectant pas une garantie à laquelle il ne peut être renoncé, vos recours sont ceux prévus par le droit applicable. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’applique que dans la mesure où il est exécutoire et n’emporte aucune renonciation à un droit impératif de saisir une juridiction disponible en vertu du droit australien ou néo-zélandais. Les clauses désignant le droit et les tribunaux de New York n’empêchent pas d’invoquer le droit local impératif.

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Bélarus

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant habituellement au Bélarus, dans la mesure où Sheer y propose licitement le Service.

Les droits impératifs bélarusses relatifs à la protection des consommateurs, au commerce électronique, à la langue, au paiement, à la résiliation, au remboursement et à l’accès aux tribunaux prévalent sur les dispositions incompatibles. Sheer fournira une version dans la langue locale et les informations transactionnelles requises. Le choix du droit de New York, l’engagement relatif au tribunal compétent et l’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’appliquent que dans la mesure où ils ne privent pas un consommateur bélarusse d’un droit local ou d’un accès à un tribunal auxquels il ne peut être renoncé.

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Brésil

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant au Brésil.

Une version en portugais sera mise à disposition lorsque cela est requis. Les droits impératifs découlant du droit brésilien de la consommation prévalent sur les dispositions incompatibles, notamment les droits concernant des informations précontractuelles claires, les frais récurrents, la résiliation, les remboursements, la qualité du service, la protection des données et l’accès aux autorités et tribunaux brésiliens compétents en matière de consommation.

Dans la mesure où le droit légal de rétractation s’applique à un achat à distance, vous pouvez vous rétracter dans les sept jours suivant la conclusion du contrat ou de l’achat, au moyen de la méthode de résiliation intégrée à l’Application ou de support@sheer.dating. Sheer traitera le remboursement par le canal de paiement initial selon les modalités applicables. Une demande, lors du paiement, de fourniture ou d’utilisation immédiate de contenus numériques n’affecte le droit de rétractation que dans la mesure permise par le droit brésilien.

L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne lie un consommateur brésilien que si, et dans la mesure où, une convention d’arbitrage de consommation conclue avant la naissance du litige est valable en droit brésilien ou si le consommateur accepte séparément l’arbitrage après la naissance du Litige. Dans le cas contraire, il peut agir devant un tribunal brésilien compétent, et les droits impératifs relatifs aux tribunaux brésiliens prévalent sur l’engagement de saisir les tribunaux de New York.

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Canada

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant au Canada.

Les droits impératifs fédéraux et provinciaux des consommateurs — notamment en matière d’information, de pratiques déloyales, d’abonnements récurrents, de résiliation, de remboursement, de services numériques et d’accès aux tribunaux — prévalent sur les dispositions incompatibles. L’article 24 (Convention d’arbitrage) et la renonciation aux actions collectives ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de la province concernée et n’emportent aucune renonciation à un tribunal ou à un recours des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

Résidents du Québec

Avant qu’un consommateur québécois ne conclue un contrat d’adhésion, une version française du contrat doit lui être présentée lorsque le droit québécois l’exige. Ce n’est qu’après avoir reçu cette version qu’il peut choisir expressément d’être lié par une version dans une autre langue. Les droits impératifs québécois en matière de protection des consommateurs et de langue prévalent, et un consommateur québécois peut utiliser les tribunaux et les recours disponibles en vertu du droit québécois.

Tout droit de résiliation ou de remboursement prévu par le droit provincial applicable peut être exercé par le canal d’achat ou auprès de support@sheer.dating. Si une boutique d’applications a traité l’achat, sa participation peut être nécessaire pour effectuer le remboursement.

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Union européenne / Espace économique européen

Les présentes dispositions s’appliquent si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (« UE/EEE »).

Droit applicable et tribunaux

Vous conservez les protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence habituelle et pouvez engager une procédure devant les tribunaux disponibles en vertu du droit de l’UE et du droit national applicables. Les clauses désignant le droit et les tribunaux de New York ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne vous privent pas de ces protections. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne lie pas un consommateur de l’UE/EEE avant la naissance d’un Litige dans la mesure où le droit applicable considère la clause comme non contraignante ou abusive ; les parties peuvent convenir d’un arbitrage après la naissance du Litige lorsque cela est licite.

Droit de rétractation de quatorze jours

Si vous achetez un Service payant directement auprès de Sheer dans le cadre d’un contrat à distance, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours sans donner de motif. Le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat. Informez Sheer par une déclaration non équivoque au moyen de la méthode de résiliation intégrée à l’Application, à support@sheer.dating ou en utilisant le Modèle de notification de résiliation et de rétractation. Si vous avez demandé l’exécution pendant le délai de rétractation puis vous rétractez, Sheer peut facturer le montant proportionnel autorisé par la loi pour les services fournis avant la rétractation. Sheer effectuera tout remboursement requis sans retard injustifié et généralement dans les 14 jours suivant la réception de la notification, avec le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement sans support matériel, le droit de rétractation n’est perdu qu’après que vous avez donné le consentement exprès préalable et la reconnaissance exigés par la loi et que la fourniture a commencé. Un écran de paiement peut demander ce consentement. Les achats auprès d’Apple, de Google ou d’une autre plateforme sont également soumis à la procédure licite de rétractation et de remboursement de la plateforme.

Conformité du service numérique

Les présentes Conditions ne limitent aucune voie de recours impérative concernant un contenu numérique ou un service numérique non conforme au contrat. Sheer ne modifiera un service numérique continu que sur une base contractuelle valable et avec toutes les informations, notifications et droits de résiliation exigés par la loi.

Droits au titre du règlement sur les services numériques

Lorsque le règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou « DSA ») s’applique, Sheer fournira tout exposé des motifs et mécanisme interne de réclamation requis pour une restriction de Contenu ou de Compte entrant dans son champ d’application. Vous pouvez recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges ou saisir la justice lorsque le DSA le prévoit. Les notifications de Contenus prétendument illégaux peuvent être soumises au moyen de l’outil de signalement ou à legal@sheer.dating et doivent identifier le Contenu, son emplacement, le fondement juridique, les coordonnées de l’auteur du signalement et sa déclaration de bonne foi.

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Inde

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant en Inde, dans la mesure où Sheer y propose licitement le Service.

Les droits impératifs indiens relatifs à la consommation, au commerce électronique, aux technologies de l’information, aux intermédiaires, au paiement et aux tribunaux ou commissions prévalent sur les dispositions incompatibles. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’applique que dans la mesure où il est exécutoire et n’empêche pas un consommateur de recourir à une commission des consommateurs, à un tribunal ou à une voie de recours réglementaire auxquels il ne peut être renoncé.

Responsable des réclamations en Inde : [le nom sera inséré avant le lancement en Inde]. Les réclamations peuvent également être soumises par la procédure de signalement intégrée à l’Application ou à support@sheer.dating. Sheer accusera réception des réclamations et les résoudra, et traitera les réclamations admissibles concernant des images intimes non consenties, l’usurpation d’identité, la nudité, des comportements sexuels ou d’autres contenus urgents dans les délais exigés par le droit indien applicable.

Sheer peut publier des règles supplémentaires propres à l’Inde, les coordonnées des responsables et des informations de transparence si le nombre d’utilisateurs, la conception des fonctionnalités ou la loi déclenchent des obligations supplémentaires d’intermédiaire. Ces éléments ne feront partie des présentes Conditions que dans la mesure expressément indiquée.

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Japon

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant au Japon.

Les protections impératives du droit japonais de la consommation prévalent. Aucune exclusion de garantie, limitation ou indemnisation n’exclut la responsabilité dans la mesure où l’exclusion est invalide en vertu du Consumer Contract Act ou d’une autre loi applicable, notamment la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle ou lourde lorsqu’elle ne peut être limitée.

Les informations relatives au prix, à la facturation récurrente, au renouvellement, à la résiliation et au vendeur requises pour une transaction en ligne seront affichées en japonais ou sous une autre forme légalement autorisée avant l’achat. Le droit japonais ne prévoit pas de droit universel de rétractation pour chaque achat en ligne d’un service numérique ; tout droit de résiliation ou de remboursement est celui indiqué lors du paiement ou exigé par la loi. Un consommateur japonais peut saisir un tribunal japonais compétent lorsque le droit applicable le prévoit.

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Kazakhstan

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant au Kazakhstan, dans la mesure où Sheer y propose licitement le Service.

Les règles impératives kazakhstanaises relatives à la consommation, au commerce électronique, à la langue, au paiement, à la résiliation, au remboursement et à l’accès aux tribunaux prévalent sur les dispositions incompatibles. Sheer fournira des conditions et informations d’achat en kazakh ou en russe lorsque cela est requis. Le choix du droit de New York, l’engagement relatif au tribunal compétent et l’article 24 (Convention d’arbitrage) n’emportent aucune renonciation à un droit ou à un tribunal des consommateurs kazakhstanais auxquels il ne peut être renoncé.

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Russie

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant en Fédération de Russie uniquement dans la mesure où Sheer peut licitement proposer le Service sans violer les sanctions, les contrôles des exportations, les restrictions des boutiques d’applications, les règles relatives aux contenus ou toute autre loi applicable.

Lorsque le Service est proposé, Sheer fournira des conditions en russe et les informations légalement requises relatives au vendeur, au paiement, aux abonnements, à la résiliation et aux réclamations. Les droits impératifs des consommateurs russes et l’accès aux tribunaux locaux compétents prévalent sur les clauses incompatibles de choix de loi, de compétence, d’arbitrage, d’exclusion de garantie, de limitation ou de remboursement. L’engagement de saisir les tribunaux de New York et l’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont exécutoires. Sheer peut restreindre des fonctionnalités ou interrompre l’accès lorsque la poursuite de l’exploitation créerait un risque juridique ou de sécurité.

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Corée du Sud

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant en Corée du Sud.

Les droits impératifs coréens en matière de consommation et de commerce électronique prévalent. Dans la mesure où le droit applicable accorde un droit de résiliation pour un achat à distance, vous pouvez généralement résilier dans les sept jours suivant la réception des informations contractuelles légalement requises ou la fourniture, sous réserve des exceptions légales. Un droit de rétractation concernant un contenu numérique ne peut être limité après le début de la fourniture que si Sheer a fourni la notification requise, obtenu le consentement requis et proposé tout échantillon ou possibilité d’essai légalement exigés.

Sheer affichera les informations relatives au vendeur, au prix, à la facturation récurrente, à la résiliation, au remboursement et aux réclamations de la manière exigée par le droit coréen. L’engagement de saisir les tribunaux de New York et l’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont exécutoires et ne remplacent pas un tribunal ou une procédure de règlement des litiges coréens impératifs.

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Suisse

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant habituellement en Suisse.

Vous conservez les protections impératives suisses des consommateurs et tout droit de saisir un tribunal suisse compétent auquel il ne peut être renoncé. Les clauses de choix du droit et des tribunaux de New York ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit suisse. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne lie pas un consommateur suisse avant la naissance d’un Litige dans la mesure où le droit applicable rend la clause non contraignante ; les parties peuvent convenir d’un arbitrage après la naissance du Litige lorsque cela est licite. La Suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation pour chaque achat de service en ligne ; vos droits de résiliation sont ceux affichés lors du paiement ou autrement exigés par le droit suisse.

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Türkiye

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant en Türkiye.

Sheer fournira les informations précontractuelles, les informations en turc, les conditions de paiements récurrents, les informations sur le vendeur et les autres éléments exigés par le droit turc de la consommation. Les droits impératifs des consommateurs turcs et l’accès aux comités d’arbitrage des consommateurs ou aux tribunaux prévalent sur les dispositions incompatibles.

Lorsque le droit légal de rétractation des contrats à distance s’applique, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours au moyen de la méthode de résiliation intégrée à l’Application, de support@sheer.dating ou du Modèle de notification de résiliation et de rétractation. Un droit de rétractation concernant un contenu numérique ou un service numérique fourni immédiatement n’est perdu ou limité qu’après la notification, le consentement exprès préalable et la reconnaissance exigés par la loi. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne s’applique que dans la mesure où il est valable en droit turc et ne remplace pas un comité d’arbitrage des consommateurs, un tribunal ou un recours impératifs.

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Ukraine

Les présentes dispositions s’appliquent à un consommateur résidant en Ukraine, dans la mesure où Sheer y propose licitement le Service.

Les droits impératifs ukrainiens relatifs à la consommation, au commerce électronique, à la langue, au paiement, à la résiliation, au remboursement, aux services numériques et à l’accès aux tribunaux prévalent sur les dispositions incompatibles. Sheer fournira une version ukrainienne et les informations transactionnelles locales lorsque cela est requis. Le choix du droit de New York, l’engagement relatif au tribunal compétent et l’article 24 (Convention d’arbitrage) ne privent pas un consommateur ukrainien d’un droit ou d’un recours local auquel il ne peut être renoncé.

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Royaume-Uni

Les présentes dispositions s’appliquent si vous êtes un consommateur résidant habituellement au Royaume-Uni.

Droit applicable et tribunaux

Vous conservez les droits impératifs du droit britannique de la consommation et pouvez engager une procédure devant les tribunaux disponibles en vertu du droit britannique applicable. Les clauses désignant le droit et les tribunaux de New York ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne vous privent pas de ces droits. L’article 24 (Convention d’arbitrage) ne lie pas un consommateur britannique avant la naissance d’un Litige dans la mesure où le droit applicable le considère comme abusif ou non contraignant ; les parties peuvent convenir d’un arbitrage après la naissance du Litige lorsque cela est licite.

Droit de rétractation de quatorze jours

Si vous achetez un Service payant directement auprès de Sheer dans le cadre d’un contrat à distance, vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif. Le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, informez Sheer de votre décision par une déclaration non équivoque au moyen de la méthode de résiliation intégrée à l’Application, en contactant support@sheer.dating ou en utilisant le Modèle de notification de résiliation et de rétractation. Si vous avez expressément demandé la fourniture pendant le délai de rétractation puis vous rétractez, Sheer peut déduire le montant proportionnel autorisé par la loi pour le service fourni avant la rétractation. Sheer effectuera tout remboursement requis dans le délai légal avec le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation n’est perdu qu’après que vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte de ce droit, et que la fourniture a commencé. Les achats auprès d’une boutique d’applications sont également soumis à sa procédure licite.

Droits légaux relatifs à la qualité

Les présentes Conditions ne limitent aucun droit impératif relatif aux contenus ou services numériques, notamment le droit à ce que le Service soit fourni avec une diligence et une compétence raisonnables et à ce que les contenus numériques soient d’une qualité satisfaisante, adaptés à une finalité particulière déclarée et conformes à leur description, dans la mesure où ces droits s’appliquent.

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États-Unis

Les présentes dispositions s’appliquent aux utilisateurs résidant ou se trouvant aux États-Unis.

L’article 24 (Convention d’arbitrage, renonciation aux actions collectives et renonciation au procès devant jury) s’applique sauf exercice dans les délais du droit de refus prévu à l’article 24.8, exception expresse ou disposition contraire d’une loi applicable à laquelle il ne peut être dérogé. Le droit d’un État peut prévoir des droits supplémentaires et impératifs de résiliation, de renouvellement, de remboursement, de garantie ou de responsabilité.

Certains droits de résiliation des services de rencontres ou de mise en relation sociale prévus par les États

Si vous résidez en Arizona, en Californie, au Colorado, au Connecticut, en Illinois, en Iowa, au Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, en Ohio, au Rhode Island ou au Wisconsin et que le droit applicable considère votre achat comme un contrat de service de rencontres, de mise en relation sociale ou similaire, l’avis suivant s’applique :

VOUS POUVEZ RÉSILIER LE CONTRAT COUVERT, SANS PÉNALITÉ NI OBLIGATION, À TOUT MOMENT AVANT MINUIT LE TROISIÈME JOUR OUVRABLE SUIVANT LA DATE DU CONTRAT, À L’EXCLUSION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS LÉGAUX DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LE DROIT APPLICABLE. POUR RÉSILIER, ENVOYEZ UNE NOTIFICATION SIGNÉE ET DATÉE INDIQUANT VOTRE RÉSILIATION À support@sheer.dating ET À PWD ENTERTAINMENT, LLC, ATTN: CANCELLATIONS, 16192 COASTAL HIGHWAY, LEWES, DELAWARE 19958. INDIQUEZ VOTRE NOM, L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU COMPTE, LA DATE D’ACHAT ET LA PLATEFORME D’ACHAT.

Si une boutique d’applications a traité l’achat, vous devez également suivre sa procédure de résiliation ou de remboursement lorsque cela est requis. Si le droit applicable de l’État prévoit un remboursement au prorata parce qu’un abonné décède ou devient handicapé et incapable d’utiliser le Service pendant l’abonnement, Sheer effectuera ce remboursement sur réception d’une notification et de justificatifs légalement suffisants. Ces droits s’ajoutent aux autres droits auxquels il ne peut être renoncé.

Abonnés de New York

Si le droit applicable de New York considère votre Abonnement payant comme un contrat de service de mise en relation sociale : (a) le contrat et tout renouvellement ne dépasseront pas les limites de prix ou de durée applicables en droit de New York ; (b) Sheer ne vous imposera pas l’achat d’un service accessoire comme condition de conclusion du contrat couvert ; (c) le Service ne garantit aucun nombre de mises en relation puisqu’il fournit des fonctionnalités de recherche, de découverte ou de mise en relation algorithmiques ou fondées sur la localisation ; (d) par notification écrite à support@sheer.dating et à PWD Entertainment, LLC, Attn: Subscription Hold, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, vous pouvez suspendre l’Abonnement jusqu’à un an, ou pour une durée plus longue convenue mutuellement ne dépassant pas deux ans ; (e) si Sheer ne fournit aucune mise en relation sociale pendant deux mois consécutifs, vous pouvez résilier et recevoir le remboursement exigé par la loi, et Sheer ne peut conserver que le montant le plus élevé entre 15 % du prix au comptant et un montant au prorata des mises en relation fournies ; et (f) si vous déménagez définitivement vers un lieu où Sheer ne propose pas licitement le Service payant, contactez support@sheer.dating, et Sheer appliquera une politique de déménagement juste et raisonnable pouvant comprendre la poursuite du service lorsqu’il est disponible, une suspension, un avoir, un service alternatif ou un remboursement selon la loi. Vous pouvez également résilier un contrat couvert de New York sans frais de résiliation dans les trois jours ouvrables suivant sa réception en envoyant dans les délais une notification signée et datée par courrier américain certifié ou recommandé ou par courriel, comme indiqué dans l’Avis de résiliation de New York. Sheer remboursera les paiements dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une notification de résiliation valable, sous réserve des procédures de traitement des boutiques d’applications qui ne réduisent pas vos droits impératifs.

Sans le consentement écrit préalable exigé par le droit de New York, Sheer ne vendra, ne cédera ni ne transférera autrement, à des fins commerciales ou à une autre fin couverte, les informations personnelles ou privées obtenues directement ou indirectement auprès de vous. À l’expiration ou à la résiliation du contrat ou des services couverts, Sheer restituera rapidement les informations et éléments couverts par courrier certifié, ou les détruira et les supprimera du stockage électronique, et fournira rapidement toute attestation de destruction ou de suppression légalement requise, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par une loi, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale applicable, ou pour respecter une décision judiciaire. La déclaration distincte New York Dating Service Consumer Bill of Rights doit également être fournie ou faire l’objet d’un lien bien visible lors de chaque vente ou renouvellement couvert, conformément à la loi.

Avis de résiliation de New York

Pour une transaction soumise à la General Business Law § 394-c de New York, l’exemplaire propre à la transaction de cet avis fourni lors de la vente doit être complété par la date de transaction et la date limite de résiliation, et fourni sous la forme et dans le nombre d’exemplaires exigés par la loi. Vous pouvez utiliser l’avis suivant ou un avis équivalent complété fourni avec la transaction :

AVIS DE RÉSILIATION
[DATE DE TRANSACTION]

VOUS POUVEZ RÉSILIER CE CONTRAT, SANS PÉNALITÉ NI OBLIGATION, DANS LES TROIS (3) JOURS OUVRABLES SUIVANT SA DATE EN ENVOYANT CET AVIS DE RÉSILIATION SIGNÉ ET DATÉ PAR COURRIER CERTIFIÉ OU RECOMMANDÉ DES ÉTATS-UNIS OU PAR COURRIEL AU VENDEUR À L’ADRESSE POSTALE OU ÉLECTRONIQUE INDIQUÉE ICI. EN CAS DE RÉSILIATION, TOUS VOS PAIEMENTS AU TITRE DU CONTRAT SERONT REMBOURSÉS DANS LES DIX (10) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA RÉCEPTION PAR LE VENDEUR DE VOTRE AVIS DE RÉSILIATION. POUR RÉSILIER CETTE TRANSACTION, ENVOYEZ PAR COURRIER CERTIFIÉ OU RECOMMANDÉ DES ÉTATS-UNIS OU PAR COURRIEL UN EXEMPLAIRE SIGNÉ ET DATÉ DU PRÉSENT AVIS À :

PWD ENTERTAINMENT, LLC, ATTN: CANCELLATIONS, 16192 COASTAL HIGHWAY, LEWES, DELAWARE 19958 ; support@sheer.dating

AU PLUS TARD LE : [DATE LIMITE DE RÉSILIATION]

JE RÉSILIE PAR LA PRÉSENTE CETTE TRANSACTION.

SIGNATURE DE L’ACHETEUR : ______________________________ DATE : __________________

Avis californien relatif au commerce électronique

En vertu du California Civil Code § 1789.3, les utilisateurs californiens peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254. Le nom, l’adresse et les coordonnées de Sheer en tant que prestataire figurent à l’article 28 (Coordonnées), et les prix en vigueur sont affichés avant l’achat.

National Human Trafficking Hotline. Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime de traite des êtres humains, contactez la National Human Trafficking Hotline au 1-888-373-7888 ou envoyez un SMS au 233733.

Décharge californienne

Dans toute la mesure permise par la loi, un utilisateur californien qui renonce à une réclamation au titre de l’article 6 ou de l’article 10 renonce également au California Civil Code § 1542, qui prévoit généralement qu’une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont la partie accordant la décharge ignore ou ne soupçonne pas l’existence et qui auraient substantiellement influencé son règlement avec la partie déchargée. Cette renonciation ne s’applique pas à une réclamation à laquelle il ne peut légalement être renoncé.

Résidents du New Jersey

Pour un consommateur du New Jersey, les clauses d’exclusion de garantie, de limitation, de décharge et d’indemnisation ne s’appliquent que dans toute la mesure permise par le droit du New Jersey. Les présentes Conditions ne limitent aucun droit au titre du New Jersey Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act et n’excluent pas la responsabilité de Sheer pour son propre comportement délictuel lorsque l’exclusion est interdite.

Renouvellement automatique

Sheer fournira les informations sur le renouvellement automatique, obtiendra un consentement affirmatif, enverra des confirmations ou rappels et proposera une méthode de résiliation en ligne ou autre dans la mesure exigée par la loi de votre État. Les conditions transactionnelles présentées lors de la souscription font partie des présentes Conditions pour votre Abonnement.

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Autres juridictions

Si votre juridiction n’est pas identifiée séparément dans le présent Supplément, les Conditions mondiales — y compris les clauses désignant le droit et les tribunaux de New York et l’article 24 (Convention d’arbitrage) — s’appliquent dans toute la mesure permise, sous réserve uniquement des règles impératives relatives à la consommation, aux contrats, à la langue, à la résiliation, aux services numériques, aux paiements récurrents, aux plateformes, à l’arbitrage et à l’accès aux tribunaux auxquelles il ne peut légalement être renoncé.

Sheer peut publier une traduction locale, une notice ou une condition supplémentaire propre à une juridiction avant d’entrer sur un marché, avant d’y proposer une fonctionnalité ou, de manière anticipative, en prévision d’une disponibilité future. Une condition locale ne prévaut que pour la juridiction et l’objet qu’elle identifie. Ni l’existence des présentes Conditions ni l’inclusion d’une disposition propre à une juridiction ne constituent une offre ou sollicitation dans celle-ci, une reconnaissance que Sheer y exerce une activité ou y possède un établissement, un consentement à la compétence juridictionnelle générale, ou une déclaration selon laquelle Sheer a accompli toutes les formalités d’inscription, d’autorisation, de localisation, de contrôle de l’âge, de contenu, de paiement ou autres exigences d’entrée sur le marché. Sheer peut limiter ou différer la disponibilité jusqu’à satisfaction des exigences applicables.

Modèle de notification de résiliation et de rétractation

Ce modèle de formulaire est fourni pour les juridictions et canaux d’achat qui exigent ou acceptent un formulaire type de résiliation ou de rétractation. Vous n’êtes pas tenu de l’utiliser lorsque le droit applicable permet une déclaration non équivoque équivalente. Complétez-le et envoyez-le uniquement si vous souhaitez résilier ou vous rétracter et si le formulaire est accepté dans votre juridiction ou canal d’achat. Un achat par une Boutique tierce peut également nécessiter l’utilisation de sa procédure de résiliation ou de remboursement.

Champ	Informations
À	PWD Entertainment, LLC, Attn: Cancellations, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis ; support@sheer.dating
Notification	Je vous notifie par la présente ma résiliation ou ma rétractation du contrat portant sur le Service payant ou l’Abonnement suivant :
Produit / Abonnement
Adresse électronique de la commande ou du compte
Date de la commande / du contrat
Nom
Adresse (si requise)
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier)
Date

Une résiliation prend effet conformément au droit applicable et aux règles de la plateforme d’achat. Conservez une copie de la notification et la preuve de son envoi.

Politique de confidentialité | Règles de la communauté | Politique relative aux normes de protection des enfants

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